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Question résolue par Maître Charlène LEBEY
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Charlène

Fph refus de renouvellement de contrat
Sujet (Cloturé) initié par Milice, il y a 5 ans - 5329 vues

Bonjour,

Agent contractuel de la fonction publique hospitalière en cdd depuis 2015 au sein du me me établissement, je souhaite intégrer l ifsi cette année des la fin de mon cdd, il termine le 1er sept et la rentrée est le 2 septembre. Hors la direction m a informé qu' un refus de renouvellement de contrat serait considéré comme une démission et que l entree en formation n est pas un motif légitime, et que de ce fait je perdais mes droits aux allocations chômage. Donc qu' ils ne prendraient pas en charge les 3 ans de formation. L hôpital est auto assureur . Quel est mon recours, sans ces indemnités mon projet de formation est compromis. Merci de votre aide précieuse

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Bonjour,

Effectivement, en cas de refus de renouvellement de CDD, vous êtes considéré comme ayant perdu volontairement votre emploi, ce qui ne vous permet pas de bénéficier des indemnités chômage.

Sauf motif légitime.

A mon sens, reprendre une formation peut être considérée comme un motif légitime.

En cas de refus, vous pourriez saisir le tribunal.

Bien cordialement
Milice
Merci pour votre réponse.
La DRH m a dit que je ne serai pas indemnisé pendant 4 mois "délai de carence", mais durant la formation qui va m indemniser ?
La DRH m a également demandé que pôle emploi devait me fournir une attestation me disant qu' il prendrait en charge les allocations chomage , hors je travaille ds la fonction publique hospitalière depuis 2015 sans interruption, je relève donc des droits de la FPH. Avant j étais dans le privé pendant 18 ans .

Aussi d après mes informations Cours se Cassatio du 16 Janvier 2019 / 2011 l entrée en Formation Qualifiante est un motif légitime. Ce qui veut dire que l hôpital perdrait et mon dû me serait restitué ?
Bien cordialement
il y a 5 ans
Bonjour,

Tout dépend si vous pouvez cumuler la formation et le chômage. Il conviendrait de vous rapprocher de pôle emploi pour vérifier.

Le fait de relever de la fonction publique hospitalière n'empêche pas le versement des indemnités par pôle emploi, cela dépend des conventions passées par les différentes fonctions publiques.

J'ai également noté que l'entrée en formation était un motif légitime.

Cordialement
Oui, dans ce cas, il perdrait et vous pourriez percevoir les indemnités.
il y a 5 ans
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