Problème de majorité de vote d'une résolution copropriété.

Sujet initié par Nita, il y a 5 ans - 2193 vues

L'article 25-1 dispose:
>> Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
>> Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
>> Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25.

Le problème tient au fait que la pose d'un portail relève des travaux mentionnés à l'article 25-n
>> n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;

Donc la passerelle de l'article 25-1 ne pouvait pas être utilisée.
Par ailleurs ce n'est pas 1/3 des copropriétaires mais 1/3 du Conseil Syndical. Ce qui est différent.

Il n'y a pas "abus de majorité", mais nullité de la résolution.
Vous avez deux mois pour contester cette résolution, en justice. Le délai commence le jour de la notification des délibérations. Il expire deux mois de date à date.

Les contestations d'AG se font devant le TGI. Avocat obligatoire.
A votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
il y a 1 seconde