Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
Contacter
Ariel

difficulté pour les minoritaires de sortir de l'actionnariat d'une sa
Sujet (Cloturé) initié par Yael, il y a 5 ans - 3826 vues

Bonjour,
Suite à la donation de mon père il y a 25 ans ans concernant l'affaire familiale comme suit :
7000 actions pour mon frère, 1000 pour mon père, (puis indivision suite à son décès) 500 pour ma mère, moi et ma soeur, 100 pour ma grand-mère (puis en indivision) et 400 pour l'amie de mon frère = 10 000 actions constituant la SA, ainsi que la création d'une SCI, qui englobait la SA pour 10 parts, 30 parts pour mon frère et 5 parts pour ma mère et mon père soit 50 parts.
Ma mère désormais retraitée et moi même n' ayant jamais travaillé dans la Société avons tentons de sortir de l'actionnariat. Les avocats sollicités nous ont indiqué qu'il fallait tenté une négociation à l'amiable, mais mon frère a refusé notre sortie et refusé toutes les tentatives de rencontres, nos avocats ont fini par nous inviter à écrire au siège social pour faire une offre de cession, le PDG nous a renvoyé aux statuts de la SA, effectivement, il y a une clause d'agrément insérée. Tout ce ci ayant duré près de 4 ans !
De plus, j'ai également appris l'existence d'une holding, qui détient la majorité des parts de mon frère et de son amie il ne leur reste plus que 3 chacun dans la SA. Nos avocats nous ont dit qu'on ne pouvait rien y faire.. Et qu'il sera alors difficile de trouver un acheteur externe nous mêmes...

Doit t'on rester prisonnières toute notre vie de cette Société ? Est-il envisageable de considérer que ne disposant que de peu d'actions ainsi que la holding limitent réellement nos libertés de sortie ?
Je précise que c'est une Société qui fonctionne bien qui dépasse les 50 employés et qui réalise un bon bénéfice chaque année, celui -ci est mis presque exclusivement en réserve..
Nous sômmes dans une impasse.
Merci de votre réponse.
salutations distinguées.

Trouvez votre avocat droit des sociétés
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des sociétés ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Chère Madame,

La SA est divisée en 10000 parts, dont
- 7000 pour votre frère et son amie,
- 1000 pour votre père, transmises à l'indivision successorale consécutivement à son décès
- 100 actions pour votre grand-mère, transmises à l'indivision successorale consécutivement à son décès
- 500 pour vous
- 500 pour votre mère
- 500 pour votre sœur
- 400 pour l'amie de votre frère
Soit 10.000 parts.
Vous détenez avec votre mère et votre sœur:
- 1500 parts + 100 parts (indivision successorale grand-mère) + 1000 parts (indivision successorale père où vous avez la majorité avec votre mère et votre sœur)

La SCI est divisée en 50 parts
- 10 parts pour la SA
- 30 parts pour votre frère
- 5 parts pour votre mère
- 5 parts pour l'indivision successorale de votre père

Le fait que votre frère et son amie aient constitué une holding n'a pas d'incidence sur vos droits.

Pour quitter une SA, la solution est de vendre ses parts, soit à un associé soit à un tiers. (idéalement un concurrent). Si votre frère veut éviter l'entrée d'un associé dans la société il pourra revendiquer la clause d'agrément et devra vous racheter vos parts au prix proposé.

Mais vous avez également le droit de contester l'abus de majorité qui est constitué par la décision de mise en réserve des bénéfices, sans distribution de dividendes aux associés. Il faudrait pour cela que je puisse évaluer le bilan de cette société.

Enfin vous avez intérêt à contrôler la gestion des deux sociétés et vérifier si les conventions de l'une vers l'autre sont cohérentes et ne nuisent pas aux intérêts des associés.

Vous avez donc des moyens d'action.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN
Yael
Merci beaucoup.
Bien cordialement.
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
16 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
6 problèmes résolus*
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus*
4
Maître Galina PETROVA
Maître Galina PETROVA
1 problème résolu*
5
Maître Caroline Chazard
Maître Caroline Chazard
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des sociétés ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je reçois maintenant depuis plusieur jour des mail de menace par la société de recouvrement bye creance qui me réclame plus de 700€ sans facture...
Résolue par Maître BELIGHA
Je suis associé a 50% et caution solidaire et emprunteur principal de la sci qui est le domicile conjugal. ne pouvant plus faire face a ma part de...
Résolue par Maître JOLY
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Résolue par Maître de BADTS de CUGNAC
Je n'arrive pas à cerner exactement la notion de clause léonine et ses effets prévus dans un contrat de société...
Résolue par Maître CISSE
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer