difficulté pour les minoritaires de sortir de l'actionnariat d'une sa
Sujet (Cloturé) initié par Yael, il y a 5 ans - 3571 vues
Bonjour, Suite à la donation de mon père il y a 25 ans ans concernant l'affaire familiale comme suit : 7000 actions pour mon frère, 1000 pour mon père, (puis indivision suite à son décès) 500 pour ma mère, moi et ma soeur, 100 pour ma grand-mère (puis en indivision) et 400 pour l'amie de mon frère = 10 000 actions constituant la SA, ainsi que la création d'une SCI, qui englobait la SA pour 10 parts, 30 parts pour mon frère et 5 parts pour ma mère et mon père soit 50 parts. Ma mère désormais retraitée et moi même n' ayant jamais travaillé dans la Société avons tentons de sortir de l'actionnariat. Les avocats sollicités nous ont indiqué qu'il fallait tenté une négociation à l'amiable, mais mon frère a refusé notre sortie et refusé toutes les tentatives de rencontres, nos avocats ont fini par nous inviter à écrire au siège social pour faire une offre de cession, le PDG nous a renvoyé aux statuts de la SA, effectivement, il y a une clause d'agrément insérée. Tout ce ci ayant duré près de 4 ans ! De plus, j'ai également appris l'existence d'une holding, qui détient la majorité des parts de mon frère et de son amie il ne leur reste plus que 3 chacun dans la SA. Nos avocats nous ont dit qu'on ne pouvait rien y faire.. Et qu'il sera alors difficile de trouver un acheteur externe nous mêmes...
Doit t'on rester prisonnières toute notre vie de cette Société ? Est-il envisageable de considérer que ne disposant que de peu d'actions ainsi que la holding limitent réellement nos libertés de sortie ? Je précise que c'est une Société qui fonctionne bien qui dépasse les 50 employés et qui réalise un bon bénéfice chaque année, celui -ci est mis presque exclusivement en réserve.. Nous sômmes dans une impasse. Merci de votre réponse. salutations distinguées.
La SA est divisée en 10000 parts, dont - 7000 pour votre frère et son amie, - 1000 pour votre père, transmises à l'indivision successorale consécutivement à son décès - 100 actions pour votre grand-mère, transmises à l'indivision successorale consécutivement à son décès - 500 pour vous - 500 pour votre mère - 500 pour votre sœur - 400 pour l'amie de votre frère Soit 10.000 parts. Vous détenez avec votre mère et votre sœur: - 1500 parts + 100 parts (indivision successorale grand-mère) + 1000 parts (indivision successorale père où vous avez la majorité avec votre mère et votre sœur)
La SCI est divisée en 50 parts - 10 parts pour la SA - 30 parts pour votre frère - 5 parts pour votre mère - 5 parts pour l'indivision successorale de votre père
Le fait que votre frère et son amie aient constitué une holding n'a pas d'incidence sur vos droits.
Pour quitter une SA, la solution est de vendre ses parts, soit à un associé soit à un tiers. (idéalement un concurrent). Si votre frère veut éviter l'entrée d'un associé dans la société il pourra revendiquer la clause d'agrément et devra vous racheter vos parts au prix proposé.
Mais vous avez également le droit de contester l'abus de majorité qui est constitué par la décision de mise en réserve des bénéfices, sans distribution de dividendes aux associés. Il faudrait pour cela que je puisse évaluer le bilan de cette société.
Enfin vous avez intérêt à contrôler la gestion des deux sociétés et vérifier si les conventions de l'une vers l'autre sont cohérentes et ne nuisent pas aux intérêts des associés.
Vous avez donc des moyens d'action. Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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