Droit à l'information des associés

Sujet (Cloturé) initié par Taonin, il y a 5 ans - 4141 vues

Bonjour,

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux (Article 1855 c civ)

A tout moment les associés ont le droit de consulter au siège social de la société les documents suivants (L 223-26 al 4 et R 223-15 al 1 du C com) :
- les comptes de résultat, bilans et annexes de la société,
- l’inventaire, les rapports soumis aux assemblées et les procès-verbaux de ces assemblées relatifs aux trois derniers exercices.

Les associés peuvent également obtenir une copie certifiée conforme des statuts. R 223-14 C com.

La facturation étant des documents de gestion de la société, ne font aucunement partie des documents sociaux consultable par la société.
Si vous souhaitez obtenir des éclaircissement sur la facturation, vous pouvez posez des questions dans le cadre de l'assemblée générale d'approbation des comptes.

Ou si des faits en lien avec la facturation sont de nature à compromettre la continuité, l'associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Articles L223-26 alinéa 3 et L223-36 du Code de commerce.

L'action en nullité d'une délibération de l'assemblée générale doit normalement être engagée par le gérant, en sa qualité de représentant légal.
La nullité d'actes ou délibérations sont limitativement prévus par le code de commerce ou par les dispositions qui régissent les contrats.
La mauvaise formulation d'une résolution ou le désaccord du gérant sur une résolution n'est pas une cause de nullité.
Le fait que tous les associés ont signé le procès-verbal ne couvre pas toutes les nullités.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement