Est ce que le grand livre fait parti des documents communicables aus associés d'une SARL ? Si oui qu'encours les gérants qui ne veulent pas le communiquer ? Si non existe t'il une jurisprudence ou cassation notifiant ce refus . Merci pour votre aide ,bonne réception Cordialement
Les documents sociaux pouvant être communiqués et consultés par les associés sont listés limitativement par le code de commerce. Il n’est possible d’obtenir d’autres documents. Les tribunaux appliquent strictement les dispositions du code de commerce.
Le grand livre des fournisseurs, les balances fournisseurs et les comptes fournisseurs ne peuvent pas être consultés car ils ne font pas partie de la liste des documents communicables, bien que faisant partie de la comptabilité de la société (Cour d’appel de Besançon, 11 décembre 2001), même décision pour des factures ou des bons de livraison (Cour d’appel de Paris, 26 mars 2003).
Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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