Sujet (Cloturé) initié par mo@, il y a 5 ans - 2676 vues
Bonjour, En arrêt depuis un peu plus de deux mois, (15/5) mon patron a bien une prevoyance qui prévois des Indemnites journalières compensatoires (obligatoire par la convention collective). Hors depuis mon arrêt je n'est rien perçu de la prevoyance qui dois régler mon patron et qui ensuite dois me régler à moi. J'ai tout de même bien eu mon maintient de salaire le premier mois comme l'oblige la convention collective. Dès que je contacte la prevoyance ils me disent qu'ils ne peuvent pas me renseigner sur l'état du dossier car mon patron a mis une close de confidentialité mise à part que leur délai de traitement de dossier est de 4 semaines et lorsque je demande à mon patron, j'ai pas plus de renseignements mise à part qu'il a rien reçu. Les IJ de la CPAM sont transmises à mon employeur des que je les réceptionnent. Je n'est même pas la certitude que le dossier des indemnités compensatoire a été fait... Mon employeur a t-il un délai pour me régler les indemnités ? Doit-il me donner des informations sur la prevoyance ? (Par exemple date d'envoie du dossier ) Combien.de temps suis-je attendre ? Que suis-je faire ? Merci de vos réponses Cordialement.
Le délai que votre employeur pourra vous opposer est celui lié au traitement de votre dossier par la prévoyance, mais comme vous le soulevez encore faut-il qu'il est fait le nécessaire.
Je vous conseille d'ores et déjà d'adresser une mise en demeure à votre employeur pour qu'il justifie de la mise en oeuvre de la prévoyance (surtout qu'il existe généralement un délai pour procéder à la déclaration de sinistre) et qu'il vous adresse les conditions générales et particulières de ce contrat, ce qui vous permettra de connaître vos droits.
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