Sujet (Cloturé) initié par mo@, il y a 5 ans - 2678 vues
Bonjour, En arrêt depuis un peu plus de deux mois, (15/5) mon patron a bien une prevoyance qui prévois des Indemnites journalières compensatoires (obligatoire par la convention collective). Hors depuis mon arrêt je n'est rien perçu de la prevoyance qui dois régler mon patron et qui ensuite dois me régler à moi. J'ai tout de même bien eu mon maintient de salaire le premier mois comme l'oblige la convention collective. Dès que je contacte la prevoyance ils me disent qu'ils ne peuvent pas me renseigner sur l'état du dossier car mon patron a mis une close de confidentialité mise à part que leur délai de traitement de dossier est de 4 semaines et lorsque je demande à mon patron, j'ai pas plus de renseignements mise à part qu'il a rien reçu. Les IJ de la CPAM sont transmises à mon employeur des que je les réceptionnent. Je n'est même pas la certitude que le dossier des indemnités compensatoire a été fait... Mon employeur a t-il un délai pour me régler les indemnités ? Doit-il me donner des informations sur la prevoyance ? (Par exemple date d'envoie du dossier ) Combien.de temps suis-je attendre ? Que suis-je faire ? Merci de vos réponses Cordialement.
Le délai que votre employeur pourra vous opposer est celui lié au traitement de votre dossier par la prévoyance, mais comme vous le soulevez encore faut-il qu'il est fait le nécessaire.
Je vous conseille d'ores et déjà d'adresser une mise en demeure à votre employeur pour qu'il justifie de la mise en oeuvre de la prévoyance (surtout qu'il existe généralement un délai pour procéder à la déclaration de sinistre) et qu'il vous adresse les conditions générales et particulières de ce contrat, ce qui vous permettra de connaître vos droits.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.