Sujet (Cloturé) initié par Lole, il y a 5 ans - 2523 vues
Lors d'un démarchage à domicile une commande a été signée. Constatant la possibilité de se rétracter, le document pour ce faire a été envoyé ds les 3 ou 4 jours à la Sté . Le droit de se rétracter a été refusé au prétexte qu'il était indiqué : "Fourniture et pose sur mesure de dessous de toit et gouttière en PVC" Ou trouver l'indication de cette réserve dans le code du commerce ? ou ailleurs ?i
Je pense que cette société entend se prévaloir de l'article L221-28, 3° du Code de la consommation qui prévoit que le droit ne rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Vous pourriez tenter de contester cette position en mettant en avant que votre contrat n'est pas un simple contrat de fourniture mais également de prestations de services et le caractère "personnalisé" de la commande en mettant en avant que par nature ces dessous de toit doivent nécessairement répondre aux caractéristiques techniques de la maison sans qu'il ne s'agisse d'une demande personnelle de votre part.
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