Rétablissement professionnel pour infirmière libérale.

Sujet initié par Rose, il y a 5 ans - 2499 vues

Bonjour,

La procédure de rétablissement professionnel est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, (commerçant, artisan, profession libérale règlementée ou non) qui n'ont pas de salarié et dont l'actif est inférieur à un certain seuil.

Pour demander l'ouverture de cette procédure, vous devez remplir les conditions suivantes :
- être en état de cessation de paiements et son redressement manifestement impossible,
- ne pas faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'un procès prud'homal en cours,
- ne pas avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, dans les 5 ans précédant la demande,
- n'avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois,
- détenir un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 €,
- ne pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an.

La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement de toutes les dettes à l'égard des créanciers, qu'elles soient professionnelles ou personnelles, dans la limite de celles qui ont été portées à la connaissance du juge, et à condition qu'elles soient antérieures au jugement d'ouverture. Toutefois, ne sont pas effacées et restent dues les dettes :
- en matière de pensions alimentaires ;
- salariales ;
- résultant d'une infraction pénale dont l'auteur est le débiteur ;
- liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure ;
- portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel) ;
- de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement