Vente commerciale amiable

Question

Jai acheter un fond de commerce avec Dame le 04 avril 2019. On a fait un arrangement amiable pour 35000  euros, sans bail car elle nous a garantie oralement que le propriétaire du terrain allez nous faire un bail de 10ans. Des le retour du propriétaire il nous fait savoir ne pas avoir eu connaissance de la vente et encore pire qui y aurait des travaux sur sont terrain dans 2 ans. Nous pendant c'est 3 mois on a exercer notre activité en attendant ce soit disant bail et tous en nous apercevant aussi que sont materiel était en mauvaise état etc... Apres sa on a voulut refaire l'arrangement amiable par rapport au bail, matériels et prix mais elle a refusé. Elle réclame que sont argent sans arrangement de sa part.  Moi et mon conjoint sommes perdu car on lui a fait confiance. On est nouveaux dans ce domaine et malheureusement on cest laisser embobiné par cette femme. Je précise qu'on a fait des demande d'aide pour l'achat du snack mais sans kbis ni bail celle ci ne peux pas être débloqué pour la payer.  C'était notre rêve d'avoir notre Snack mais ce rêve devient cauchemar car on a fait confiance on n'est partie trop vite, on a foncé tête baisser sans prendre l'ordre d'un professionnel.  On a besoin d'aide car aujourd'hui elle veux nous mettre en procès pour non paiment.  Voici en gros mon problème aujourd'hui je veux juste ne plus avoir à faire avec cette femme je veux mette un terme à cette arrangement.  Merci d'avance.

Maître Christel BRANJONNEAU · Accepted Answer

A la lecture des faits, vous avez la possibilité de faire annuler la cession du fonds de commerce et de demander un dédommagement à cette femme. Le résultat de cette action dépendra essentiellement des mentions contenues dans votre acte de cession ainsi que tous éléments de preuves (mail, sms, correspondance, attestation, etc....). La nullité du contrat ne peut être prononcée que si le consentement du cessionnaire a été vicié, la charge de la preuve du vice pesant sur la partie qui sestime victime du vice. Une vente de fonds de commerce peut être prononcé lorsquil a été démontré, par exemple, quil y a eu erreur sur la consistance ou la nature de la clientèle du fonds cédé, ou sur le type de commerce qui y est exploité, ou sur le droit à une indemnité déviction, voire même sur lexistence du bail lui-même. ou en cas de dol, comme c'est me semble-t-il le cas, la décision du bailleur de ne pas renouveler le bail à son terme ou de ne pas consentir de bail. Il faut agir rapidement, engager dès à présent une action aux fins d'annulation de la vente. Commencez à préparer votre dossier et saisissez rapidement un avocat. Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Bien cordialement

Snack123 · Answer

D'accord mais il n'y a pas eu acte fait. Cest une lettre à main levé fait à l'amiable entre elle et moi

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

L'acte de cession par écrit nest pas une condition de validité de la vente. Selon le même article L141-1 du Code de commerce certaines mentions doivent obligatoirement être incluses dans lacte de vente, cette obligation permet alors de prémunir lacheteur contre les fraudes. Il faut alors préciser que ces mentions sont dordre public. La vente étant orale, elle n'a bien évidemment pas pu vous communiquer les informations obligatoires. Lomission dune de ces conditions de forme pourra conduire selon larticle L414-1 du Code de commerce à la nullité de la vente. Il sagit dune nullité relative, c'est-à-dire que seul lacheteur pourra sen prévaloir et cela dans un délai relativement court, puisquil lui faudra agir dans lannée suivant la signature de lacte de cession du fonds de commerce. La nullité nest pas obligatoire .Cette omission peut conduire à la nullité. Les juges du fonds devront apprécier si labsence de ces informations a pu vicier le consentement de lacquéreur. Bien cordialement

Snack123 · Answer

Merci pour vos réponses et votre aide

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