Frais de gardiennage

Question

Je suis garagiste, j'ai réparer un moteur qui malheureusement après 1 mois à cassé le moteur. L'affaire est passé devant le tribunal qui m'a mis hors de cause et demande au fournisseur du turbo de payer mon client. Mais mon client me demande d'avancer l'argent en faisant appel à un huissier. De plus, il veut récupérer le véhicule mais puis je lui demander des frais de gardiennage (cela fait 1 an que je possède le véhicule). Merci de votre réponse car personne ne m'aide

Maître <span class='text-uppercase'>DREYFUSS</span> · Accepted Answer

Effectivement, si vous avez obtenu la condamnation de votre fournisseur à vous garantir des condamnations prononcées à votre encontre, il n'est pas anormal que de l'autre côté, on puisse vous demande de payer. Sur votre question, je vous déconseille de vendre cette voiture par vous-même. Pour la vente d'un véhicule abandonné, il faut respecter la procédure de la loi du 31 décembre 1903. La première chose sera de faire constater l'abandon par huissier de justice. Il faudra ensuite saisir la juridiction compétente afin qu'elle autorise la vente. A défaut, vous vous exposez à des poursuites pénales

Maître <span class='text-uppercase'>DREYFUSS</span> · Answer

Plusieurs éléments font défaut pour que je puisse vous apporter une réponse complète. En particulier, je ne comprends pas pourquoi il vous incomberait de de faire l'avance de fonds alors que vous avez été mis hors de cause. En toute hypothèse, sans titre exécutoire (généralement une décision de justice), un huissier ne pourra pas effectuer de saisie. Sur les frais de gardiennage, la Cour de cassation considère qu'ils doivent être l'accessoire d'un contrat d'entreprise : c'est-à-dire que le gardiennage doit être justifié par le fait que vous êtes intervenu sur le véhicule (Cass. civ. 1, 26 novembre 2014, n°13-26760). Dès lors, si à l'issue de votre intervention, le véhicule a été immobilisé dans votre établissement à raison de la procédure judiciaire, il me semble difficile de demander le paiement des frais de gardiennage. La situation pourra être différente si vous aviez demandé à votre client de reprendre son véhicule, et qu'aucune décision de justice ne vous imposait de conserver le véhicule dans votre garage. Je vous invite à me contacter en privé, pour m'expliquer votre situation en détails

Fabien · Answer

Un jugement à été rendu. Il est assorti de l'excecution provisoire mais mon avocat attend pour
signifier la décision à mon fournisseur pour qu'elle garantisse indemne immédiatement des sommes dues. (j'avoue que les thermes sont compliqués à comprendre). donc l'huissier m'a donné un avis de passage pour récupérer la décision et le commandement de payer. c'est pour cette raison que je demandais si je pouvais au moins récupérer les frais de gardiennage.
Autre chose qui n'a rien à voir, quand j'ai acheté mon garage une voiture était là depuis 10 ans et cela fait 4 ans qu'elle est en ma possession puis je m'en débarrasser sans la carte grise ou la vendre pour pièces en sachant que je n'ai pas de contacte avec son propriétaire. Merci pour ses réponses.

Fabien · Answer

Un grand Merci, d'avoir répondu à ma question aussi rapidement

Fabien · Answer

Comme vous m'avez été d'une grande aide j'aurai une autre question concernant les experts. Nous avons eu une voiture à réparer mais le client n'a pas accepté notre devis (il ne l'a pas signé). Il a préféré nous amener ses propres pièces mais malheureusement la voiture ne fonctionne toujours pas. Il l'a récupérer et payé la facture des heures passées et mis dans un autre garage maintenant il a mandater un expert pour constaté que la voiture ne fonctionne pas et qu'en plus il a constaté un "poc" sur le capot. de notre côté nous avons déclaré le sinistre et un expert est passé mais depuis le mois de décembre je n'ai reçu aucun rapport d'expertise, j'ai relancé l'affaire et l'expert du côté adverse n'arrête pas de m'appeler pour que je lui fasse un mail disant que je m'engage à rembourser la facture et à payer le capot, sinon il entamera des poursuites judiciaire. Je suis d'accord pour payer si je suis reconnu coupable mais au jour d'aujourd'hui il ne veut pas me transmettre son rapport et je n'ai pas de nouvelles de mon expert. qu'en pensez-vous ? Merci de votre réponse. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DREYFUSS</span> · Answer

Pour vous être opposable, le rapport d'expertise doit être contradictoire. C'est-à-dire qu'il doit vous avoir été transmis. Je vous recommande d'écrire en recommandé avec AR à l'expert adverse pour lui demander de vous communiquer son rapport d'expertise. S'il ne fait pas droit à votre demande, vous aurez constitué une preuve que ce rapport ne vous a pas été communiqué