Pourriez-vous m'éclairer sur quelque chose si un PDG est convoqué à une assemblée générale pour sa révocation peut-il mettre en place avant un plan de sauvegarde pour éviter cela??
La décision d’ouvrier une procédure de sauvegarde ou de déposer une déclaration de cessation de paiements constitue une décision de gestion. A ce titre, il a tout pouvoir pour réaliser ces actes sans avoir une autorisation de l’assemblée générale.
Si l’ouverture d’une telle procédure est faite dans l’unique but d’éviter sa révocation ou/et de manière abusive, les associés pourront engager la responsabilité du dirigeant.
Je vous remercie de m’indiquer si j’ai bien répondu à votre question
Si l’ouverture d’une telle procédure est faite dans l’unique but d’éviter sa révocation ou/et de manière abusive, les associés pourront engager la responsabilité du dirigeant.
La convocation de l'assemblée general pour sa revocation à ete envoyé par voi d'huissier et le pdg la reçu en main propre et pour sauver son poste il veut mettre en place un plan de sauvegarde
Si la demande d'ouverture en sauvegarde est abusive, que la société ne rempli pas les conditions pour aller en sauvegarde, vous avez toujours la possibilité d'engager sa responsabilité.
Mais, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire n'empêche en aucune manière de révoquer le dirigeant pour justes motifs ou faute grave.
Si ce dernier a commis des fautes, l'engagement d'une telle procédure, même justifiée par des difficultés financières ne doit pas empêcher sa révocation et la tenue de l'assemblée générale qui a été convoquée.
Je vous remercie de m’indiquer si j’ai bien répondu à votre question
Lorsque le dirigeant dépose un dossier de sauvegarde, le jour du dépôt, ce dernier reçoit une convocation à une audience. Lors de cette audience, le Tribunal examinera si les conditions de la sauvegarde sont réunies, posera des questions au dirigeant et mettre en délibéré. tout dépend des tribunaux, mais les délais sont les suivants : entre le dépôt et l'audience une semaine, entre l'audience et le jugement ouvrant souvent avec effet au jour du jugement une semaine.
Il faut un jugement pour que la procédure de sauvegarde soit ouverte, et la sauvegarde prend effet au jour du délibéré.
Je vous remercie de m’indiquer si j’ai bien répondu à votre question
Le jour du dépôt du dossier du PDG pour la sauvegarde les associés peuvent-ils se rendre au greffe et prouver qu'il a mis en place la sauvegarde alors qu'il était convoqué pour annuler cette dernière?
Le dépôt d’un dossier de sauvegarde est une décision de gestion il a tout pouvoir pour déposer cette dernière et il n’est pas possible de retirer le dossier.
En revanche, je vous conseillerais de vous renseigner sur la date d’audience pour pouvoir y aller accompagné du nouveau président (s’il a été nommé). Il faut surtout apporter l’ensemble des éléments justifiant que cette sauvegarde n’est pas nécessaire et que la société peut faire face a ses engagements financiers. Ne vous laissez pas déstabiliser par ce dépôt de dossier de demande d’ouverature de sauvegarde.
Faites-vous assister d’un conseil lors de cette audience.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question
Le nouveau président n'a pas été nommé car l'assemblée générale pour la revocation se déroule le 8 août et le président actuel pour sauvegarder son poste veut déposer un dossier de sauvegarde....
Lors de cette réunion plusieurs fait lui son reproché Abus de bien sociaux, détournement,..... donc pour pas si rendre il veut mettre en place une procédure de sauvegarde.
Donc c'est vrai que cette procédure de sauvegarde est très stressante car j'ai peur que si le dépôt de dossier est fait avant le 8 l'assemblée générale ne se déroule pas.
Il faut obtenir du greffe du Tribunal de commerce la date de l'audience à laquelle le dossier sera appelé.
Normalement en cette période estivale, il y a très peu d'audience. Tout va dépendre de votre tribunal. Vous pouvez déjà regarder sur internet le calendrier des audiences de procédure collective pour le Tribunal de commerce dont dépend votre société.
À votre avis qu'est-ce qui pourrait faire que l'assemblée générale du 8 août soit pas effectuée.... J'ai eu vent qu'il déposerais son dossier lundi au tribunal
L’assemblée générale de la société doit absolument se tenir le 8 août prochain même si le président n’est pas présent. Il est impératif qu’il ait reçu les motifs de sa révocation en même temps que la convocation à l’AG de manière à ce qu’il ait pu préparer sa défense. S’il ne vient pas, ce n’est pas grave.
Le dépôt du dossier lundi implique que le nouveau président ( les formalités de révocation devront être faite très rapidement après l’assemblée générale à fin que le nouveau président se présente à l’audience avec un nouveau extrait K bis.) qui sera nommé doit être présent à l’audience. Il devra apporter l’ensemble des éléments justifiant que la sauvegarde n’est pas justifiée. Je vous confirme qu’ il est impossible de revenir sur le dépôt . Je vous remercie d’indiquer que j’ai bien répondu à votre question en cliquant sur le bouton.
Donc si j'ai bien compris si le pdg dépose son dossier lundi sa annule pas automatiquement la reunion de revocation du 8 août ? Car pour lui des lundi il es proteger et sa revocation et plus possoble.
Je vous ai indiqué lors de ma première réponse que :
"L'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire n'empêche en aucune manière de révoquer le dirigeant pour justes motifs ou faute grave."
Même s'il dépose un dossier lundi, il n'est pas protégé par l'ouverture d'une telle procédure, il doit toujours répondre de ses faits.
S'agissant de la présence de l'huissier de justice à l'assemblée générale
Une assemblée générale est une réunion privée à laquelle les personnes étrangères à la société ne peuvent assister sans l’autorisation de l’assemblée.
Si le Président refuse la présence de l'huissier de justice et que ce dernier n'a pas été autorisé judiciairement, il est nécessaire qu'au préalable, l'assemblée générale délibère sur sa présence. Cela évitera toute remise en cause ultérieure de l'AG.
Cher Monsieur, (ou Mme), le plan de sauvegarde est une mesure destinée à protéger la société, face à une situation financière qui risque de devenir difficile. La demande d'un plan de sauvegarde ne modifie aucunement le sort du président de la société. Quoi qu'il fasse, il ne peut pas faire échec à sa révocation, à moins que la crainte de l'ouverture du plan de sauvegarde n'ai pour effet de modifier le vote d'une part majoritaire des actionnaires. Cordialement
Pour vous donner des nouvelles l'audience a été aujourd'hui à 14h j'en ai prévenu l'avocat où ce dernier m'a répondu ça ne change rien à la révocation bien au contraire... et délibération de la décision demain.... l'avocat devait prendre contact avec son associé pour voir ce qu'il pouvait faire ensemble par rapport à cette demande de sauvegarde
Depuis l'ordonnance de 2008, il n'est plus possible de subordonner l'adoption du plan de sauvegarde :
à la cession forcée des parts ou actions ;à l'interdiction de vendre les titres des dirigeants sans l'accord du tribunal ;et, au remplacement des dirigeants.Le dirigeant est donc assuré de rester à la tête de son entreprise, sauf s'il souhaite se retirer.
Depuis l'ordonnance de 2008, il n'est plus possible de subordonner l'adoption du plan de sauvegarde :
à la cession forcée des parts ou actions ;à l'interdiction de vendre les titres des dirigeants sans l'accord du tribunal ;et, au remplacement des dirigeants.Le dirigeant est donc assuré de rester à la tête de son entreprise, sauf s'il souhaite se retirer.
Bonjour juste pour vous prévenir que l'assemblée générale a été repoussée en septembre car l'administrateur judiciaire veux être présent.... Nous avons rendez-vous début septembre pour lui expliquer ma situation avant l'AG
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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