Assemble général Sujet initi&eacute; par Ll , il y a 5 ans - 4931 vues

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Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Ll

Depuis l'ordonnance de 2008, il n'est plus possible de subordonner l'adoption du plan de sauvegarde :

à la cession forcée des parts ou actions ;à l'interdiction de vendre les titres des dirigeants sans l'accord du tribunal ;et, au remplacement des dirigeants.Le dirigeant est donc assuré de rester à la tête de son entreprise, sauf s'il souhaite se retirer.

Pourriez-vous m'éclairer

il y a 5 ans

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Ll

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il y a 5 ans

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Ll

Bonjour

Pour vous donner des nouvelles l'audience a été aujourd'hui à 14h j'en ai prévenu l'avocat où ce dernier m'a répondu ça ne change rien à la révocation bien au contraire... et délibération de la décision demain.... l'avocat devait prendre contact avec son associé pour voir ce qu'il pouvait faire ensemble par rapport à cette demande de sauvegarde

il y a 5 ans

106 avocats recommandent 7540 questions résolues 26 publications

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Maitre Ariel DAHAN

Inscrit au barreau de Paris

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Cher Monsieur, (ou Mme), le plan de sauvegarde est une mesure destinée à protéger la société, face à une situation financière qui risque de devenir difficile.
La demande d'un plan de sauvegarde ne modifie aucunement le sort du président de la société. Quoi qu'il fasse, il ne peut pas faire échec à sa révocation, à moins que la crainte de l'ouverture du plan de sauvegarde n'ai pour effet de modifier le vote d'une part majoritaire des actionnaires.
Cordialement

il y a 5 ans

Lio16100

Non du tout les actionnaires veulent absolument voter pour le président actuel pour qu'il soit remplacé

Mais le président actuel veux mettre ce plan de sauvegarde en place pour principalement sauver sa place et non la société...

Et il est persuadé qu'à partir de demain une fois le dossier déposé au tribunal il est sauvé

il y a 5 ans

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Ll

Merci de vôtre réponse

À votre avis qu'est-ce qui pourrait faire que l'assemblée générale du 8 août soit pas effectuée....
J'ai eu vent qu'il déposerais son dossier lundi au tribunal

il y a 5 ans

Maître Christel BRANJONNEAU

Bonjour

L’assemblée générale de la société doit absolument se tenir le 8 août prochain même si le président n’est pas présent.
Il est impératif qu’il ait reçu les motifs de sa révocation en même temps que la convocation à l’AG de manière à ce qu’il ait pu préparer sa défense. S’il ne vient pas, ce n’est pas grave.

Le dépôt du dossier lundi implique que le nouveau président ( les formalités de révocation devront être faite très rapidement après l’assemblée générale à fin que le nouveau président se présente à l’audience avec un nouveau extrait K bis.) qui sera nommé doit être présent à l’audience.
Il devra apporter l’ensemble des éléments justifiant que la sauvegarde n’est pas justifiée. Je vous confirme qu’ il est impossible de revenir sur le dépôt
.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai bien répondu à votre question en cliquant sur le bouton.

Bien cordialement

il y a 5 ans

Lio16100

Merci

Donc si j'ai bien compris si le pdg dépose son dossier lundi sa annule pas automatiquement la reunion de revocation du 8 août ?
Car pour lui des lundi il es proteger et sa revocation et plus possoble.

Un huissier sera présent le 8 pour acte

il y a 5 ans

Maître Christel BRANJONNEAU

Non

Je vous ai indiqué lors de ma première réponse que :

"L'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire n'empêche en aucune manière de révoquer le dirigeant pour justes motifs ou faute grave."

Même s'il dépose un dossier lundi, il n'est pas protégé par l'ouverture d'une telle procédure, il doit toujours répondre de ses faits.

Bien cordialement

il y a 5 ans

Maître Christel BRANJONNEAU

S'agissant de la présence de l'huissier de justice à l'assemblée générale

Une assemblée générale est une réunion privée à laquelle les personnes étrangères à la société ne peuvent assister sans l’autorisation de l’assemblée.

Si le Président refuse la présence de l'huissier de justice et que ce dernier n'a pas été autorisé judiciairement, il est nécessaire qu'au préalable, l'assemblée générale délibère sur sa présence. Cela évitera toute remise en cause ultérieure de l'AG.

Bien cordialement

il y a 5 ans

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Lio16100

Mercl

Le jour du dépôt du dossier du PDG pour la sauvegarde les associés peuvent-ils se rendre au greffe et prouver qu'il a mis en place la sauvegarde alors qu'il était convoqué pour annuler cette dernière?

il y a 5 ans

Maître Christel BRANJONNEAU

Le dépôt d’un dossier de sauvegarde est une décision de gestion il a tout pouvoir pour déposer cette dernière et il n’est pas possible de retirer le dossier.

En revanche, je vous conseillerais de vous renseigner sur la date d’audience pour pouvoir y aller accompagné du nouveau président (s’il a été nommé). Il faut surtout apporter l’ensemble des éléments justifiant que cette sauvegarde n’est pas nécessaire et que la société peut faire face a ses engagements financiers.
Ne vous laissez pas déstabiliser par ce dépôt de dossier de demande d’ouverature de sauvegarde.

Faites-vous assister d’un conseil lors de cette audience.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

il y a 5 ans

Ll

Le nouveau président n'a pas été nommé car l'assemblée générale pour la revocation se déroule le 8 août et le président actuel pour sauvegarder son poste veut déposer un dossier de sauvegarde....

Lors de cette réunion plusieurs fait lui son reproché
Abus de bien sociaux, détournement,..... donc pour pas si rendre il veut mettre en place une procédure de sauvegarde.

Donc c'est vrai que cette procédure de sauvegarde est très stressante car j'ai peur que si le dépôt de dossier est fait avant le 8 l'assemblée générale ne se déroule pas.

il y a 5 ans

Maître Christel BRANJONNEAU

Il faut obtenir du greffe du Tribunal de commerce la date de l'audience à laquelle le dossier sera appelé.

Normalement en cette période estivale, il y a très peu d'audience. Tout va dépendre de votre tribunal. Vous pouvez déjà regarder sur internet le calendrier des audiences de procédure collective pour le Tribunal de commerce dont dépend votre société.

Bien cordialement

il y a 5 ans

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Ll

Merci de vôtre réponse

Le jour ou le dossier de sauvegarde est déposé au tribunal de commerce cela prend til effer immédiatement ?

il y a 5 ans

Maître Christel BRANJONNEAU

Lorsque le dirigeant dépose un dossier de sauvegarde, le jour du dépôt, ce dernier reçoit une convocation à une audience. Lors de cette audience, le Tribunal examinera si les conditions de la sauvegarde sont réunies, posera des questions au dirigeant et mettre en délibéré.
tout dépend des tribunaux, mais les délais sont les suivants :
entre le dépôt et l'audience une semaine, entre l'audience et le jugement ouvrant souvent avec effet au jour du jugement une semaine.

Il faut un jugement pour que la procédure de sauvegarde soit ouverte, et la sauvegarde prend effet au jour du délibéré.

Je vous remercie de m’indiquer si j’ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

il y a 5 ans

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Maître Christel BRANJONNEAU

Bonjour

La décision d’ouvrier une procédure de sauvegarde ou de déposer une déclaration de cessation de paiements constitue une décision de gestion. A ce titre, il a tout pouvoir pour réaliser ces actes sans avoir une autorisation de l’assemblée générale.

Si l’ouverture d’une telle procédure est faite dans l’unique but d’éviter sa révocation ou/et de manière abusive, les associés pourront engager la responsabilité du dirigeant.

Je vous remercie de m’indiquer si j’ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

il y a 5 ans

Ll

Bonjour
Merci de vôtre réponse

Qu'entendez vous par

Si l’ouverture d’une telle procédure est faite dans l’unique but d’éviter sa révocation ou/et de manière abusive, les associés pourront engager la responsabilité du dirigeant.

La convocation de l'assemblée general pour sa revocation à ete envoyé par voi d'huissier et le pdg la reçu en main propre et pour sauver son poste il veut mettre en place un plan de sauvegarde

Bien cordialement

il y a 5 ans

Maître Christel BRANJONNEAU

Bonjour,

Si la demande d'ouverture en sauvegarde est abusive, que la société ne rempli pas les conditions pour aller en sauvegarde, vous avez toujours la possibilité d'engager sa responsabilité.

Mais, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire n'empêche en aucune manière de révoquer le dirigeant pour justes motifs ou faute grave.

Si ce dernier a commis des fautes, l'engagement d'une telle procédure, même justifiée par des difficultés financières ne doit pas empêcher sa révocation et la tenue de l'assemblée générale qui a été convoquée.

Je vous remercie de m’indiquer si j’ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

il y a 5 ans