Sujet (Cloturé) initié par hninou, il y a 5 ans - 7329 vues
Bonjour,
Je suis locataire d un commerce , la mairie en est propriétaire . Au dessus de mon commerce il y a 2 appartements interdits d habitation car Il y a un arrête de mise en péril imminent sur l immeuble . ( et non sur les appartements ) juste avant que cet arrêté tombe l’immeuble était en arrêté de péril simple . Dois je continuer à payer mon loyer en tant que locataire commercial? Si il y a suspension de celui ci es- ce lié à l’arrete Simple ou imminent ou les 2 merci par avance de votre réponse
L'arrêté de péril de l'immeuble ne permet pas systématiquement de suspendre le paiement des loyers. Pour cela, il faudrait établir l'impossibilité d'exploitation pendant l'arrêté de péril.
En outre, pour suspendre le paiement des loyer, je vous conseille de vous faire autoriser par le juge des référés du TGI. Il faudra démontrer que vous vous trouvez dans l'impossibilité absolue d'exploiter votre fonds de commerce dans les locaux donnés à bail. Si vous ne pouvez pas exploiter votre fonds vous pourrez également demander au juge des référés une provision à valoir sur votre indemnisation de votre préjudice commercial.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question
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