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Impayer supérieur a un an
Sujet initié par Dnapro, il y a 5 ans - 2762 vues

Bonjour,
J au un locataire d un bail habitation qui a cessé de paier et avais déjà une dette sur plusieurs années ,ayant divorcer et laisser trainer la dette qui s est accumuler , je voudrais lancer une procédure d 'expulsion .Est ce trop tard la dette s élevant déjà a 3400er.Je touche une partie de son loyer par la CAF .merci de me répondre.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans., soit concernant des loyers datant au plus tard d'août 2016, si l'assignation a lieu en août 2019. En conséquence, vous avez la possibilité d'engager une procédure judiciaire aujourd'hui pour récupérer vos impayés.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
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Chef Monsiueur (ou Madame), vous avez beaucoup attendu.
Une procédure d'expulsion est longue à mettre en place. IL faut d'abord faire reconnaître la créance locative.
Le délai de prescription a changé et, en matière de loyers, il est descendu à à 3 ans (articles 7.1 de la loi de 1989 sur les baux d'habitation).
Vous ne pouvez donc pas remonter plus de 3 ans en arrière, jour pour jour.
Ce n'est donc pas une question de montant mais une question d'ancienneté de la dette.
Il faudra procéder à un décompte locatif pour savoir où vous en êtes précisément de la dette locative, en incluant les versements CAF.
Il s'agit d'une procédure complexe et vous aurez à dissocier entre la demande en paiement, et la procédure d'expulsion.
A votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
Cordialement,
Ariel DAHAN
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