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Alexia.frForumCommercialColis perdu par le transporteur

Colis perdu par le transporteur
Sujet initié par Nicolas, il y a 5 ans - 2007 vues

Bonjour,
J'ai confié un colis à l'agence TNT à coté de chez moi. C'était un vélo à l'intérieur qui partait en révision dans un magasin spécialisé. Au bout de 3 semaines TNT déclare le colis perdu (je vois pas comment on peut perdre un colis de 1.2m X 1m)! Et la (presque 2 mois après avoir déposé le colis) je viens de recevoir un courrier comme quoi leur responsabilité n'est pas engagé en application des conditions générales des transport et de la loi. Bref je serai indemnisé sur la base du poids soit à hauteur de 1000?.
Le montant du vélo transporté était de 4499?.
Je voulais savoir ci TNT était dans sont droit ou est ce que je peux réclamer le remboursement et comment faire?

Je vous remercie d'avance.
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1 réponse
Maitre Caroline PIERREY
Inscrit au barreau de Paris
2 avocats recommandent44 questions résolues1 publication
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Bonjour Monsieur,

Ce prestataire professionnel invoque une clause limitative de responsabilité pour réduire l'indemnisation.

L'article R212-1 6° du Code de la consommation dispose que la clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une de ses obligations est présumée abusive, de manière irréfragable. Cela signifie qu'un juge pourra l'écarter purement et simplement et qu'elle ne pourra pas être appliquée.

Je vous conseille de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en contestant l'indemnisation proposée. S'il ne répond pas ou si la nouvelle offre ne vous donne pas satisfaction, confiez votre dossier à un avocat afin qu'il rédige un courrier de mise en demeure sur des fondements juridiques solides.
En cas de résistance, vous pourrez assigner la société en justice.

Vous pouvez me contacter ou simplement indiquer ici si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Caroline PIERREY
Avocate au Barreau de Paris
il y a 5 ans
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