Annulation de vente par le vendeur après signature du bon de commande
Sujet initié par Nico, il y a 5 ans - 3569 vues
Bonjour,
J'ai signé jeudi dernier auprès d'un garage un bon de commande, et ai versé un acompte de 10% pour réserver un véhicule qui y était en dépôt-vente. Hors aujourd'hui, le vendeur final se rétracte et ne souhaite plus vendre son véhicule. Ce dernier est en dépôt-vente depuis plusieurs mois, et le mandat qui liait le vendeur au garage a expiré (le garage a accepté de continuer à vendre le véhicule plusieurs mois encore après la fin du mandat).
A partir du moment où le contrat/bon de commande est signé avec le garage, le vendeur final peut-il annuler la vente, sachant que le véhicule lui appartient toujours ? quels sont les recours possibles pour qu'il honnore tout de même la vente?
J'ai cru comprendre que dans tous les cas, le "vendeur" est bien le propriétaire du véhicule et non le garage qui est simplement mandataire. Dans ce cas, la signature du bon de commande rend elle impossible la retractation du vendeur?
Il est fréquent, voire systématique, que les effets d'une résolution de vente soit régie par les clauses du contrat / bon de commande régularisé avec le garage.
À défaut, le régime légal vient notamment encadrer le sort des arrhes ou de l'acompte, si un tel versement a été opéré.
Il existe également un recours en "obligation de faire", toutefois, il convient de mieux étudier le cas d'espèce pour déceler un éventuel évènement qui emporterait un refus légitime du vendeur (mandant) et bloquerai toute possibilité d'action.
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