Sujet (Cloturé) initié par frcam64, il y a 5 ans - 3175 vues
Bonjour, Suite à l'examen de mes déclarations d'impôt 2016 et 2017, j'ai reçu une "proposition de rectification" à la hausse - bien sur - de l'imposition de ces 2 années. 3 domaines sont concernés : le foncier, l'aide à domicile et la transition énergétique. J'ai 30 jours pour répondre (ce sont les vacances) et les infos apportées lors d'un 1er entretien avec la contrôleuse en juin ne semblent pas avoir suffi. Concernant le foncier, j'ai du mal à m'y retrouver dans ce qui est "charges déclarables et non déclarables". j'aurais donc besoin d'un coup de main. Merci
L'assistance lors d'un contrôle fiscal fait partie des missions qui peuvent être confiées à un avocat.
En l'espèce vous êtes dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire.
Vous disposez de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification. Vous pouvez cependant solliciter la prorogation de ce délai de 30 jours supplémentaires.
Enfin, suite à votre réponse, l'administration fiscale vous adresse une "réponse aux observations du contribuable" n °3926 dans laquelle elle acceptera totalement ou partiellement vos arguments, ou les rejettera.
Il conviendra dès lors de former une réclamation.
Vous pouvez me faire parvenir ladite proposition de rectification afin de réaliser un premier examen de votre situation. Vous pouvez également l'adresser à n'importe quel avocat de votre choix.
Une lettre de mission vous sera ensuite proposée.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonsoir Maître Merci pour votre réponse J'ai effectivement sollicité un délai supplémentaire de 30 jours (courrier avec À/R) mais sans réponse car je pense que la contrôleuse est partie en vacances. Je n'ai pas les moyens actuellement de vous faire passer la proposition de rectification par mail mais je vous l'adresse asap. J'ai fait quelques erreurs mais j'ai l'impression quand même que l'analyse a été faite un peu vite et à charge.
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