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Vices cachés
Sujet initié par Emylou, il y a 5 ans - 4293 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai acheté un fond de commerce qui était sous écoute judiciaire, y a t'il un recours pour vices cachés ?
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2 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Un vice caché est une erreur commise, un dysfonctionnent ou une anomalie qui, si l’acheteur en avait eu connaissance avant de signer le contrat, aurait entraîné son refus d’acquérir, ou tout du moins une vente à un prix inférieur.

Le vice caché doit être antérieur à la vente du fonds de commerce, non apparent, et empêcher l’exploitation normale du fonds. Si ce n'est pas le cas, il n'est pas possible d'engager une telle procédure.

Si l'objet du fonds de commerce est licite, l'écoute téléphonique judiciaire vise à obtenir des renseignements soit sur l'activité illicite d'une personne soit sur le mode d'exploitation illicite du fonds de commerce par l'ancien exploitant.

Si l'exploitation du fonds de commerce est normale, que les éléments du fonds sont bien ceux décrits aux termes de l'acte de cession, il sera difficile d'obtenir la nullité de la cession.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 5 ans
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Cher Monsieur (ou Madame?) je ne vois pas de vice caché dans le fait que le fonds de commerce ait été placé sous écoute judiciaire.
Par ailleurs, l'écoute judiciaire n'est pas liée au fonds de commerce mais aux personnes visées par la procédure. Donc en le rachetant elle devrait obligatoirement cesser.
Surtout si vous en avez été informé.
Cordialement
il y a 5 ans
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