Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Pendant la période d’observation, les contrats sont poursuivis. L'article L 622-13 du Code de commerce permet de paralyser les clauses résolutoires de plein droit pour cause d'ouverture de procédure de sauvegarde.
Ainsi les crédit-bailleur, bailleur, etc... ne pourront pas faire jouer la clause résolutoire de plein droit afin d'obtenir restitution du bien objet du crédit-bail, de la location. Vous pourrez conserver le matériel objet des contrats de location, leasing, etc...
Si vous souhaitez ne pas poursuivre un contrat, il faut se rapprocher de votre administrateur judiciaire afin qu'il mette fin au contrat.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 5 ans
Bonjour
Oui vous m'avez donner la réponse que j'espérais je vous remercie beaucoup
Cordialement
il y a 5 ans
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