Redressement judiciaire

Sujet initié par natou, il y a 5 ans - 2433 vues

Bonjour,

Pendant la période d’observation, les contrats sont poursuivis. L'article L 622-13 du Code de commerce permet de paralyser les clauses résolutoires de plein droit pour cause d'ouverture de procédure de sauvegarde.

Ainsi les crédit-bailleur, bailleur, etc... ne pourront pas faire jouer la clause résolutoire de plein droit afin d'obtenir restitution du bien objet du crédit-bail, de la location. Vous pourrez conserver le matériel objet des contrats de location, leasing, etc...

Si vous souhaitez ne pas poursuivre un contrat, il faut se rapprocher de votre administrateur judiciaire afin qu'il mette fin au contrat.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement

Chère Madame,
En complément de la réponse donnée par ma consoeur j'ajoute que l'entreprise placée en redressement judiciaire aura l'obligation de payer les contrats en cours, pour les factures nouvelles. Si vous ne pouvez pas sortir la trésorerie suffisante pour payer les contrats de location ou de leasing, vous devrez dénoncer les contrats les moins indispensables au plus vite.

Préalablement à un redressement judiciaire, je conseille toujours de tenter une procédure amiable permettant d'échelonner les dettes ou d'obtenir une remise forfaitaire sur certaines. Il faut comprendre que lorsque vous aurez opté pour le redressement judiciaire vous dépendrez uniquement de votre capacité de trésorerie quotidienne.

Surtout je recommande d'être assisté lors d'une telle procédure, car les conséquences sont souvent brutales et mal évaluées par les chefs d'entreprise.
Notamment si vous êtes en entreprise individuelle, auquel cas vous risquez de perdre votre patrimoine personnel.

A votre disposition pour plus d'information.
Cordialement