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Redressement judiciaire
Sujet initié par natou, il y a 5 ans - 2645 vues

Bonjour,

Nous voulons faire une demande de redressement judiciaire , pour notre entreprise , est ce que nous garderons quand meme les pelles et grues pour pouvoir travailler ? certaines sont en lising d'autres en locations . merci

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4 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Pendant la période d’observation, les contrats sont poursuivis. L'article L 622-13 du Code de commerce permet de paralyser les clauses résolutoires de plein droit pour cause d'ouverture de procédure de sauvegarde.

Ainsi les crédit-bailleur, bailleur, etc... ne pourront pas faire jouer la clause résolutoire de plein droit afin d'obtenir restitution du bien objet du crédit-bail, de la location. Vous pourrez conserver le matériel objet des contrats de location, leasing, etc...

Si vous souhaitez ne pas poursuivre un contrat, il faut se rapprocher de votre administrateur judiciaire afin qu'il mette fin au contrat.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 5 ans
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natou
Bonjour
Oui vous m'avez donner la réponse que j'espérais je vous remercie beaucoup

Cordialement
il y a 5 ans
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Chère Madame,
En complément de la réponse donnée par ma consoeur j'ajoute que l'entreprise placée en redressement judiciaire aura l'obligation de payer les contrats en cours, pour les factures nouvelles. Si vous ne pouvez pas sortir la trésorerie suffisante pour payer les contrats de location ou de leasing, vous devrez dénoncer les contrats les moins indispensables au plus vite.

Préalablement à un redressement judiciaire, je conseille toujours de tenter une procédure amiable permettant d'échelonner les dettes ou d'obtenir une remise forfaitaire sur certaines. Il faut comprendre que lorsque vous aurez opté pour le redressement judiciaire vous dépendrez uniquement de votre capacité de trésorerie quotidienne.

Surtout je recommande d'être assisté lors d'une telle procédure, car les conséquences sont souvent brutales et mal évaluées par les chefs d'entreprise.
Notamment si vous êtes en entreprise individuelle, auquel cas vous risquez de perdre votre patrimoine personnel.

A votre disposition pour plus d'information.
Cordialement
il y a 5 ans
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natou
Bonjour
Nous n'avons pas de factures nouvelles ce n'est pas la peine dans rajouter et nous n'avons aucun bien personnel notre comptable va nous aider dans les démarches a suivre , je vous remercie de votre réactivité

Cordialement
il y a 5 ans
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