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Question résolue par Maître Jean-Marc OSSOGO
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Jean-Marc

Mise en cause art. 226-1 du code pénal
Sujet (Cloturé) initié par chantaldu61, il y a 5 ans - 3342 vues

Bonjour,

Je suis mise en cause par une psychologue du Stemo de mon département (61) car dans un email, j'ai écrit que je l'avais 'enregistrée" lors de nos entrevues. L'art. 226-1 parle d'intimité et de cadre privé. Or, il s'agissait d'un cadre professionnel et non confidentiel d'une évaluation familiale ordonnée par un juge des enfants. Cette plainte est faite dans le but de nuire sans réel fondement et la jurisprudence confirme que la plainte ne peut aboutir mais j'ai été entendue comme "mise en cause" et on a pris en photo et relever mes empreintes. Je n'ai pas reconnu les faits car c'était du " bluff" pour obtenir copie de son rapport (au moins la partie nous concernant) mais je pense que l'affaire est montée en épingle car nous attendons le résultat du pourvoi en cassation dans cette affaire et je crois que cette psychologue a commis des faux en écriture publique dans son rapport. Puis-je demander des dommages et intérêts si malgré la jurisprudence constante en la matière, je vais en Correctionnel?

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5 réponses
Bonjour Madame,

Vous ne pouvez demander des D&I si vous êtes mis en cause et renvoyée en correctionnelle. En revanche si vous êtes relaxée et que le jugement est définitif (pas d'appel), vous pourrez demander une indemnité mais cette indemnité vise des frais de justice (frais d'avocat notamment).

Je vous invite à plutôt à déposer en parallèle une plainte pour dénonciation calomnieuse en attendant les suites données à la plainte de la psychologue. L'enquête relative à votre plainte ne sera mise en mouvement que s'il y a classement sans suite de la plainte de la psychologue ou si vous êtes relaxé définitivement par le tribunal correctionnel (pas d'appel du jugement). Vous pourrez vous constituer partie civile et demander des dommages et intérêts dans le cadre de cette plainte.

J'espère avoir répondu à votre question. Merci de l'indiquer.
il y a 5 ans
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chantaldu61
Concernant la prise d'empreintes et les clichés alors que je ne suis que mise en cause, puis-je faire un référé "liberté" puisque je ne connais cette psychologue qu'à titre professionnel et que nos échanges n'avaient rien de confidentiels. J'estime que c'est un abus de pouvoir.
il y a 5 ans
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Non madame, vous ne pouvez pas faire de référé liberté car ces éléments sont collectés pour les besoins d'une éventuelle enquête. Ce n'est pas du droit administratif mais la procédure pénale. La procédure de référé en matière pénale se limite à la détention provisoire.

Il vous faudra donc être patiente et attendre l'issue soit de l'enquête, soit du jugement tel que je l'ai écrit dans mon message précédent.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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chantaldu61
Merci pour votre réponse. On a refusé de prendre mon dépôt de plaintes contre cette personne mais je déposerai celle-ci directement au greffe du tribunal.
il y a 5 ans
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Non envoyez une lettre (faisant office de plainte et expliquant les faits que vous reprochez au psychologue) au procureur de la République. Ne déposez pas la plainte au greffe du Tribunal !
il y a 5 ans
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