On a arrêté le voleur, puis-je avoir un remboursement
Sujet initié par Farah95, il y a 5 ans - 1794 vues
Bonjour,
Je me suis faite voler mon appareil photo (avec ses accessoires et sa sacoche) d'une valeur de 3330€, après une location (on me l'a loué, mais jamais rendu, la location c'est faite avec de faux papiers). J'ai réussi à retrouver la voleuse. Aujourd'hui je souhaite aller devant le tribunal, pour avoir des dommages et intérêts, étant donné que c'est mon outil de travail. Par contre la personne a seulement 21 ans et n'est pas solvable, et qui vit chez son père. Puis-je espérer avoir un dédommagement ?
C'est une escroquerie avec utilisation de manœuvres frauduleuses (faux papiers). C'est un délit puni d'une amende max de 375.000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 05 ans (313-1 du CP). Vous pouvez déposer plainte dans un commissariat ou auprès du procureur de la république avec constitution de partie civile pour le dédommagement.
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