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Acompte verse (annulation commande suite à absence garantie decennale)
Sujet initié par tatine, il y a 5 ans - 4437 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Suite à l'annulation d'une commande pour absence de garantie décennale, j'ai demandé par lettre recommandée le remboursement de mon acompte versé le 1/03/2019 ainsi que le non démarrage du chantier pour l'agrandt de ma maison, sachant qu'il est obligatoire d'en posséder une.
Ce dernier vient de me faire un virement d'une partie de la somme en prétextant qu'il a fait un travail important d'étude et qu'actuellement il ne dispose plus de mon argent qui a été utilisé pour payer salaire et charge sociale.
Dès lors que je ne donne pas suite il me dit qu'il est naturel de convenir d'un dédommagement.
Depuis le 1er mars j'attends cette "attestation". J'ai envoyé ma lettre recommandée le 1er juillet 2019 et maintenant il ne veut pas me rendre mon argent maintenant, ni en totalité.
Par contre moi j'ai avancé un acompte qu'il a utilisé pour lui même et en plus mon chantier aurait dû démarrer en mai. Maintenant je suis repartie à la case départ pour refaire des devis avec d'autres entreprises.
Pouvez vous me dire ce que je dois faire ?
D'avance je vous en remercie
Martine.

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2 réponses
Maitre Julie DUCOURT
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs d'ouvrages.

Il n'est évdemment pas normal que le prestataire n'est pas souscrit une garantie décennale et vous êtes donc en droit de solliciter la résiliation du contrat et de lui réclamer le remboursement de l'intégralité des sommes versées.

je vous conseille de lui adresser une mise en demeure adressée par un avocat avant d'introduire une action en justice.

Restant à votre disposition, je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question

Bien cordialement
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
croixdusud
Au sujet de l’acompte a t’il le droit de se garder une certaine somme pour ses frais d’étude et d’autre part de ne pas me rendre le solde sous prétexte qu’il a besoin de l’argent pour payer ses frais personnels.
D’ avance merci.
il y a 5 ans
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