bonjour, j'ai acheté en 2010 un logement en tva réduite en vefa, la même année j'ai divorcé, est-ce que je suis redevable de la tva en vendant mon logement cette année ou non ? Je vous remercie de votre aide,
Les ventes d'immeubles achetés en VEFA par les particuliers ne sont pas, en principe, soumise à la TVA.
Dans le cas où l'immeuble est achevé depuis moins de 5 ans à la date de cession, il est possible de soumettre cette vente à la TVA. Cela reste une option, comme dit ci-avant, le principe étant que la vente n'est pas soumise à la TVA.
vous n'avez pas répondu à ma réponse, oui il y avait de la tva sur l'appartement que j'ai acheté et j'ai eu la chance de pouvoir bénéficier de la tva réduite du fait que le programme était éligible.
Ma demande est, en cas de revente du bien avant les 15 ans imposés par les impôts, puis-je en être exemptée du fait de mon divorce en 2010, la même année que mon achat, merci de votre aide
Concernant la remise en cause du taux réduit de TVA en cas de revente du logement dans les 15 ans (pour les immeubles acquis avant 2014), il existe une tolérance de l'administration fiscale.
L'administration fiscale admet ne pas remettre en cause le taux réduit et de demander le paiement d'un complément d'impôt en cas de survenance d'un divorce.
Je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire, qui s'occupera de la vente, d'autres événements peuvent également être pris en compte pour que le taux réduit ne soit pas remis en cause.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.