Liquidation judiciaire d une société en nom propre
Sujet initié par Cyril, il y a 5 ans - 9364 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Je risque une liquidation judiciaire suite à une saisie immobilière de ma structure équestre. Par ma banque. Et je risque une vente aux enchères. Quel risque j encoure si la vente ne couvre pas les sommes demandées en sachant que je le trouverais sans emploi dc pas solvable ? Merci de votre réponse
Je comprends que votre banque a déjà prononcé la déchéance du terme.
Elle va donc désormais saisir un tribunal pour obtenir votre condamnation à l'indemniser, et pouvoir saisir votre écurie et votre maison.
Je vous recommande de mandater un avocat pour vous défendre dans cette procédure.
Le juge saisi par la banque pourra vous accorder un délai de paiement de deux ans, si vos échéances impayées ne sont pas trop anciennes.
Le plus simple est de négocier avec la banque un délai pour vendre la maison et l'écurie vous-même, et sécuriser cet accord par la signature d'un protocole transactionnel.
La seconde solution est de laisser la banque poursuivre son action en justice, mais des frais d'avocat se rajouteront aux sommes demandées par la banque.
A la fin, les frais d'avocat de la banque seront déduits du prix de vente de vos biens et vous risquez de rester redevable envers la banque alors même que la maison et l'écurie auront été vendues.
La troisième solution est de demander vous-même l'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire, si vous pensez qu'avec des délais de paiement et la vente de certains biens votre écurie pourra être sauvée.
La quatrième solution est de demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Cela bloquera les actions en justice contre vous, mais provoquera la vente de vos biens. Cette solution est à privilégier si vous devez des sommes importantes à d'autres créanciers que cette banque ex. organismes de sécurité sociale, impôts etc.
Identifier la solution adaptée supposerait que nous échangions par téléphone ou email sur la question.
Bonjour Maitre je vous écris car on gendre travaillait chez axa banque au moment de sa titularisation il l'on jeté prétextant un manque de chiffre d'affaire il avait un portefeuille client le prêt de la maison avec une hypothèque mais depuis la liquidation du 17/09/2019 il a pas remboursé le prêt de la maison car (on lui aurait dit que jusqu'à la liquidation définitive il fallait rien payer et maintenant la banque axa à redonné le dossier au crédit foncier e le menace d'une saisie de cette maison il y a t-il une solution il à 4 enfants et une compagne qui ne travaille pas merci pour votre réponse Cordialement
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