bonjour,
Non, cela ne répond pas du tout à ma question.
Alors l'origine de l'usufruit est suite à une donation de cet immeuble.
L'immeuble c'est un bien grand mot, c'est une construction, plus un squelette qui a été abandonné en cours de construction ( absence de certificat de conformité) maintenant que les nu-propiétaires ont fait les travaux de construction ( et pas de rénovation) cet usufruitier veut récupérer l'intégralité de l'immeuble.
2ème point important, l'origine des fonds?
le terrain a été acheté avec de l'argent qui n'appartenait pas à cet usufruitier.
Il y a quand même la loi du 5 décembre 2018?
Pour la conservation de l'usufruit, l'usufruitier doit payer les impôts et l'entretien?
Merci de vos réponses
il y a 5 ans
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