Annulation de l'usufruit si absence paiement impôts et entretien de l'immeuble?
Sujet initié par maximehugo, il y a 5 ans - 3141 vues
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Bonjour,
En fonction de l'arrêt 1169 du 5 décembre 2018 cour de cassation 1ere chambre civile, est ce qu'un usufruit peut être annulé si l'usufruitier ne paye aucun impôt ( taxes foncières+ taxes d'habitation) ni aucun entretien ni travaux de l'immeuble sachant qu'il faut payer pour entretenir un bien entre 1% à 2% de la valeur du bien?
Alors l'origine de l'usufruit est suite à une donation de cet immeuble.
L'immeuble c'est un bien grand mot, c'est une construction, plus un squelette qui a été abandonné en cours de construction ( absence de certificat de conformité) maintenant que les nu-propiétaires ont fait les travaux de construction ( et pas de rénovation) cet usufruitier veut récupérer l'intégralité de l'immeuble.
2ème point important, l'origine des fonds? le terrain a été acheté avec de l'argent qui n'appartenait pas à cet usufruitier.
Il y a quand même la loi du 5 décembre 2018?
Pour la conservation de l'usufruit, l'usufruitier doit payer les impôts et l'entretien?
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