Droits successoral, famillial (divorce liquidation régime matrimonial)

Question

En 2005, suite au décès d'un ami, ma concubine a hérité de la maison dont ses appartements qu'elle contenait et que notre ami louait. En 2007, ma compagne l'a vendue avec la mère du défunt et se sont acheté une maison (74% pour la mère et le reste pour ma compagne). En 2009 la mère du défunt décède. Le 04 Février 2010, ma compagne me solicite alors pour faire un Crédit de 43.000,00 euros afin de régler ses frais de succession pour qu'on puisse garder le domicile conjugal. Ensuite, ma concubine me solicite pour qu'on se marie : le mariage eu lieu le 03 Juillet 2010. En 2015, mon épouse me fait faire un Rachat de Crédit en décembre 2015. En Mai 2016, ma femme m'annonce son désir de se separer de moi et depuis, elle a entamé une procédure de divorce puis a vendu le domicile conjugal (pour lequel j'avais payé une partie des frais de succession, de notaire, des crédits, des travaux de rénovation). Lorsque j'écris à la Notaire pour réclamer une copie de l'acte authentique de 2010 dans lequel je suis stiupulé et que j'ai signé, celle-ci refuse de me fournir les documents en m'envoyant des couriers en dehors des réponses que j'attends. Est-ce que la Notaire a le droit de refuser de me donner une copie de l'acte ? De plus, j'avais fait à cette Notaire, un chèque de banque de 14.000,00  euros et un virement de 43.000,00 euros dont jattends toujours qu'elle me dise à quoi correspondent ces sommes et à quoi elles ont servi ? Je viens d'apprendre que je n'avais pas à payer les frais de succession de ma compagne (à l'époque d'avant notre mariage), étant donné que son heritage n'est pas le mien. Ni la Notaire ni ma conjointe ne m'avais averti de cela, sinon je n'aurai pas payé ! Je n'ai jamais fais de donation et ma compagne n'avait pas non plus fait de déclaration de donation pas même aux impôts. Comment puis-je faire pour obtenir l'acte authentique afin de prouver que j'ai payé les frais de succesion surtout que je me demande si la Notaire (par ses refus de réponse à mes demandes) n'a pas fraudé puisqu'elle ne m'envoie jamais l'acte ? Y-a-t-il un texte de Loi qui dit que : Nul n'a le droit de payer les frais de succession de quelqu'un d'autre ? ou qui dit que : Seul l'héritier doit payer ses frais de succession ? Y-a-t-il un texte de Loi qui stipule que j'ai un droit de regard étant donné que je suis stipulé dans l'acte et/ou que j'ai signé, afin d'en obtenir la copie ? Lorsque j'écris à La Banque pour demander une copie du Crédit Initial, celle-ci refuse de m'en communiquer une copie alors que je l'ai souscris, signé et financé, malgré toutes mes lettres recommandées. Est-ce que la Notaire garde une copie de ce Crédit dans ses archives ? Y-a-t-il d'autres organismes qui gardent une copie de ce document ? Dans l'attente de vos réponses, Très

Maître <span class='text-uppercase'>POISSONNIER</span> · Answer

Le notaire en question n'est pas en droit de vous refuser de vous communiquer un acte que vous avez signé. En outre les notaires conservent tous leurs actes. De même la banque ne peut vous refuser la communication d'un document dont vous êtes à l'origine, sauf à ce qu'elle indique que le délai de conservation de 10 ans est terminé et que la copie du document n'a pas été conservé. Il est fort probable qu'un courrier de ma part ou d'un de mes confrères puisse faire avancer les choses. Si cela ne suffisait pas il est possible de demander devant le président du Tribunal de Grande instance la condamnation du notaire à vous communiquer l'acte, il s'agit d'une procédure relativement rapide. Je reste à votre disposition si vous souhaitez me CONTACTER pour une consultation approfondie qui pourrait être l'occasion de faire le point sur la liquidation de votre régime matrimonial. Bonne journée

xunil2003 · Answer

Je vous remercie pour vos conseils dont je vous informe des démarches que j'ai suivies : - Je suis allé voir la Notaire pour avoir les documents, Comme elle était absente, j'ai vu sa Clerc qui m'a confirmé, au vu de ses consultations sur son ordinateur, que tous les documents que je demande depuis 2016, sont tous bien dans l'Office Notariale. Elle m'a aussi confirmé que j'ai bien signé un acte de prêt, Je trouve tout de même bizarre que je ne sois pas mentionné dans l'acte de propriété étant donné que j'ai avancé en chèques de banque, de l'argent avec mes Fonds Propres Personnels afin que ma compagne (avant notre mariage) puisse acquérir la maison qu'elle a hérité (notre domicile conjugal). Est-ce normal ? - Concernant la Banque du Crédit Mutuel : J'ai écris au service "relation client" afin d'obtenir les doccuments que je requiers depuis 2017. J'attends toujours leur réponse à ma dernière LRAR. - Concernant Carrefour-Banque : Mon épouse a une Carte PASS dont les paiements sont débités sur le compte-joint du Crédit-Mutuel au nom de "M ou Mme". Carrefour-Banque REFUSE de me communiquer les relevés Carrefour-PASS car le papier que j'ai signé pour autoriser un découvert plus important n'a pas été validé par leurs services et car cette carte est au nom seul de mon épouse. De plus, depuis le mariage en 2010, ma femme fait des retaits d'espèces conséquents chaque semaine. PUIS-JE AVOIR LES RELEVES de la CARTE-PASS de Carrefour-Banque LIBELLANT LES MONTANTS CORRESPONDANT AUX SOMMES PRELEVEES au Crédit Mutuel SUR NOTRE COMPTE-JOINT, étant donné que, de plus, cette CARTE est à son NOM d'EPOUSE et que les RETRAITS d'espèces sont également PRELEVES sur notre compte-joint ?  - En 2012, j'ai ouvers un Compte Capital Revenus de 40.000,00 euros (c'est un PEL avec une rente de 101,88 euros/mois) à mon épouse, à son nom d'épouse. Cette rente est versée chaque mois sur le compte-joint, puis est virée tous les mois, sur mon compte personnel. Mon épouse refuse de me rendre les 40.000,00 euros en prétextant que c'est un don, aors je ne lui ai jamais fait de don, ni d'acte de donation. Cette somme provient d'une indemnité d'Accident de Travail que j'ai eu AVANT le mariage. L'argent de mon indemnisation AT est considéré m'appartenir en tant que Fonds Personnels Propres. J'avais placé cette somme sur ce Compte Capital Revenus pour que mon épouse aie un apport afin d'obtenir un nouveau prêt qui servait à rénover le domicile conjugal car la Banque ne pouvait pas lui prêter de l'argent sans apports financiers et que moi, je ne pouvais pas faire de crédit tout seul à cause de mes faibles revenus d'invalidité (pension) et une rente AT insolvable. Comment puis je faire pour récupérer mes 40.000,00 ? - Concernant l'agent immobilier, j'ai envoyé de nouveau une LRAR pour lui réclamer le document que j'avais signé pour la vente, l'acte de vente et une attestation mentionnant le prix auquel à été véndu le domicile conjugal. J'attends sa réponse. Quel recours puis-je avoir pour récupérer l'argent que mon épouse me dois sur le prix de vente de la maison ? Dans l'attente de vos réponses, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma très respectueuse considération

Droits successoral, famillial (divorce liquidation régime matrimonial)
Sujet initié par xunil2003, il y a 5 ans - 3475 vues

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