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Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Virginie

Procédure pour faire la demande d'une nouvelle analyse auprès du procureur
Sujet (Cloturé) initié par Momisa, il y a 5 ans - 3232 vues

Bonjour,

Suite à un contrôle routier j'ai été pris positif a un test salivaire au cannabis. Le controle remonté au 09/10/2018. Il m'ont proposé le deuxième test salivaire mais j'ai demandais a être accompagné à l'hôpital pour effectuer une prise de sang. J'ai précisé lors de la prise de sang que je me laisser le droit à une seconde analyse. Je me suis fais recontacter un mois plus tard par les même gendarmes ceux-ci on renvoyé mon dossier dans la région où j'habite car le controle a était effectué loin de chez moi. Il ne mont pas notifier le taux et il m'ont préciser que je serais convoqué par les gendarmes de ma ville et que c'est a se moment que je pourrais demander l'analyse du second prélèvement sanguin.
Hier le 05/08/2019 j'ai étais convoqué à la gendarmerie de ma ville pour me notifier l'infraction. En effet, le gendarme me montre les résultats de l'analyse sanguine qui sont positives au thc (pas de taux). De se fait je demande alors l'analyse du second flacon de sang. Dans un premier temps le gendarme me dit ne pas connaître la procédure pour effectuer cette demande. Dans un second temps un gendarme intervient pour me préciser que c'est a moi de faire les démarches pour faire la demande de contre expertise avec l'aide d'un avocat ou pas mes propre moyens. Je lui demande alors vers qui me tourner et il m'a renvoyé vers les avocats, il ne semblez pas connaître la procédure. Il on pris mes déclarations et a se moment j'ai préciser que je souhaiter exercer mon droit d'avoir une seconde analyse.
Il m'ont remis une notification de résultat d'une analyse toxicologique sur laquelle est inscrit que " je suis informé que je dispose d'un délai de 5 jours afin de saisir, en cas de demande d'une nouvelle analyse, soit le procureur de la République, soit le juge d'instruction". Mes questions sont les suivantes :
Comment saisir le procureur de la République dans les 5 jours pour faire la demande d'une nouvelle analyse ?
Est-ce que je dois faire appel à un avocat ou je peux faire la demande d'une nouvelle analyse moi même ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

C'est à eux de prévenir le Procureur de la République d'une demande de seconde analyse. Ce que je vous conseille de faire c'est d'envoyer un recommandé dans le délai de 5 jours avec le document en copie auprès du Procureur en sollicitant cette contre-expertise. Vous pouvez demander également l'assistance d'un avocat qui pourra vous faire ce courrier et également vous assister pour le reste de la procédure.

Bien cordialement.
Momisa
Merci, vous avez répondu à ma question. J'en était sur que c'était à eux de faire la demande, mais les gendarmes ne voulaient rien savoir est mon dit de me débrouiller pour faire cette demande. Cependant des le début de la procédure j'ai demander a avoir droit à une seconde analyse et lors de mon audition hier j'ai dit que je n'était pas d'accord avec les fait et que je demander une seconde expertise. Cette déclaration est apparu sur le procès verbal qu'ils doivent transmettre.
J'ai aussi contacter mon avocate qui est actuellement indisponible.
Comment faire dois-je contacter un autre avocat ? Sachant que le délai pour faire la demande de contre espertise est de 5 jours je doute qu'un avocats accepte de traiter cela dans se délai qui me semble restreint.
Je peu écrire un courrier avec accusés de réception au procureur de la République, mais je doute que celui-ci servent à quelle que chose s'en l'appuie d'un avocat . Qu'en pensez vous ?
Est-ce que vous êtes disponible pour m'accompagner dans la rédaction de se courrier ? Quelle serait vos honoraires pour m'accompagner dans cette rédaction ?
Merci pour les réponses apportées précédemment.
il y a 5 ans
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