D’accord merci , mais est ce que il y a un vice de procédure par a port à la saisie de la juridiction incompétente ?
il y a 5 ans
Mais entre temps il n’y a pas eu d’autre passage , il lui on juste refusée la dml donc est ce que il y a quelques chose à faire ? Je vous remercie d’avance de vos réponse
il y a 5 ans
PS: car c’est le tribunal correctionnelle qui lui a répondu à sa DML alors que sa devait être la chambre d’instruction
il y a 5 ans
Interjeter appel me semble être la chose à faire, mais je crois comprendre que celà a déjà été fait.
Dès lors, il ne reste que le pourvoi en cassation.
Plus simplement, il peut deposer une nouvelle dml.
il y a 5 ans
Je vous remercie de vos réponse , et non il n’a pas encore interjeter il va le faire car ce n’étais pas au tribunal correctionnelle de répondre à la DML mais à la chambre d’instruction , je vous remercie bien de toute vos réponse 😁😁😁
il y a 5 ans
J’ai pu avoir un autre avocat qui me dit que c’est une très grosse erreur de leur part car le tribunal correctionnelle aurais du saisir la chambre d’instruction et cela n’a pas été fait c’est le tribunal qui a directement répondu à la DML donc il y a erreur de leur part , qu’en penser vous ?
il y a 5 ans
Si l'incompétence n'a pas été soulevée par son avocat avant les débats lors de l'audience du TC, la nullité est couverte.
En toute hypothèse, il peut déposer une nouvelle dml à tout moment.
Pourquoi persister ?
Merci, vous avez répondu à ma question .
Et bien pour savoir s’il a des chances de sorti ou non 👌👌, et oui c’est bon sont avocat à soulevé l’incompetence Il devrait passer en apel dans les jours à venir , merci pour vos réponse et votre temps .
il y a 5 ans
Alors que s'est il passer finalement ??
il y a 1 an
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