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Suspension de permis
Sujet initié par landryb, il y a 5 ans - 2273 vues

Bonsoir,

Je suis en permis probatoire cela fera 1 an le 08/10/2019. J'ai été contrôlé positif ce dimanche, s'en est suivi une rétention de permis de 70h et bientôt je vais passer en composition pénale de ce que j'ai compris. J'aimerai savoir vu que cela fera un an le 08/10 et avec le temps que prend une procédure, mon permis va-t-il être sauvé et conservé deux points une fois la convocation. Je n'ai aucun antécédents ni rien.

Cordialement, bonne soirée
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Positif aux stupéfiants ou à l'alcool ?

Les délais de convocation varient selon le lieu de l'audience.

Ce type d'infraction est généralement jugé en crpc.

Compte-tenu des congés d'été, il est possible que l'affaire ne soit jugée qu'en octobre.

Vous ne perdrez les points que lorsque la décision sera devenue définitive, il est donc possible que vous conserviez votre permis.

En outre, dans la cas d'une crpc, demander un renvoi pour réfléchir à la proposition de peine pourra vous permettre d'obtenir une décision plus tardive et de sauver votre permis.

Prenez un avocat dès que vous aurez la date d'audience.
Bonjour,

Merci de votre réponse, j’ai été contrôlé positif à l’alcool. En revanche je n’ai pas du tout les moyens de me payer un avocat.. concernant le renvoi cela correspond à leur indiquer que je souhaite réfléchir et j’ai 10 jours pour leur donner une réponse ?
il y a 5 ans
Bonjour,

Si vous n'avez pas les moyens de prendre un avocat, vous pouvez certainement déposer une demande d'aide juridictionnelle.

A défaut, il sera certainement possible d'obtenir un tarif adapté à votre situation auprès d'un avocat.

En CRPC, l'avocat est obligatoire ; faute de vous y présenter, l'affaire sera renvoyée devant le Tribunal Correctionnel.

Vous ne pourrez plus négocier votre peine avec le Parquet.

Oui, vous exercez votre délai de réflexion de 10 jours.
il y a 5 ans
landryb
Bonjour, cela est sûr que je passerai en crpc ? Et comment se passe une demande d’aide juridictionnelle car l’officier de police m’a indiqué que vu mon cas je n’en aurai pas besoin vu que j’ai jamais eu de problèmes avec eux etc..
il y a 5 ans
C'est probable, même si le Parquet peut toujours décider de classer.

Lorsque vous aurez votre convocation, consultez un avocat.

Demandez lui à ce moment là de vous imprimer un formulaire d'aide juridictionnelle.
il y a 5 ans
landryb
Donc logiquement je ne payerai pas ?
J’ai reçu un recommandé ce matin chez moi je dois aller chercher tout ça demain
il y a 5 ans
Si l'AJ vous est atribuée, l'avocat sera indemnisé par l'Etat.

Vous ne paierez rien.
il y a 5 ans
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