Bonjour,
Mettez-la en demeure en lui expliquant que vous êtes autant propriétaire qu'elle de ces biens et que vous pouvez également y accéder ou les utiliser.
Qu'à défaut, elle s'expose à devoir verser une indemnité d'occupation.
L'on pourrait aussi envisager pour le bien immobilier, l'apposition de scellés, si jamais.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
Bonjour Maitre,
désolée de ma réponse tardive, mais je n'ai pas internet à domicile.
Je vous remercie pour votre réponse et j'ai trouvé sur internet comment écrire une mise en demeure.
Cependant, n'y a-t-il pas d'autres moyens moins implacables ?
Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour mon papa est décédé le 9 janvier 2023 je l'ai appris via les réseaux sociaux, ma cadette a refusé ma présence et mes enfants le notaire m'a contacté me disant que mon papa n'avait plus rien sur ses comptes bancaires alors qu'il était aisé, il a une maison mais ma sœur refuse de donner les clés pour faire estimer le bien, quels sont mes droits... FQ.
il y a 1 an
Bonjour pourriez vous mettre le lien du modèle de lettre merci
il y a 1 an
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