Bonjour,
Le site du service public de l'administration française rapporte que pour les conflits relatifs à l'existence et à la nature du bail, entre bailleur et preneur, c'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent, et non le TBR (document vérifié le 08/06/201

Il apparaît que le TBR juge de l'existence et de la nature du bail.
Cette modification des compétences du TBR est elle récente ?
Merci de vos réponses