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Alexia.frForumCommercialSignature d'un document de renonciation définitive et irrévocable.
Question résolue par Maître Abdou DJAE
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Abdou

Signature d'un document de renonciation définitive et irrévocable.
Sujet (Cloturé) initié par Daniel, il y a 5 ans - 3535 vues

Bonjour à tous,
Il y a sept mois j'ai fais monter un appareil (homologué) sur mon véhicule afin de faire des économies de carburant. Mais cet appareil ne fonctionne pas, bien au contraire, j'ai failli y laisser la vie, puisque l'appareil en accélération, fait stopper le véhicule de manière brutale, et ça m'est arrivé en plein rond-point.
D'un commun accord avec l'entreprise, nous avons décidé le démontage et le remboursement de l'appareil moins une somme forfaitaire pour la rémunération du garage.
Seulement voilà l'entreprise qui m'a vendu l'appareil veut me faire signer un document m'interdisant toute instance envers l'entreprise, ainsi que de prendre l'engagement IRRÉVOCABLE de ne communiquer sur AUCUN réseau social ou association et de garder la PLUS GRANDE CONFIDENTIALITÉ sur ce litige.
Et de terminer le document par la phrase manuscrite :
" Puis écrire la phrase manuscrite en dernière page «Fait à ...... , le ../../2019. Lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation définitive et irrévocable à toute instance et action devant quelque juridiction que ce soit. » ainsi que votre signature. "
Il HORS de question pour moi de signer un tel document.
Ma question :
Ai-je le droit de refuser et d'exiger le remboursement ?
Par avance, merci de votre réponse.
Daniel.

Merci de vos réponses
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Maitre Abdou DJAE
Inscrit au barreau de Meaux
31 avocats recommandent396 questions résolues0 publication
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Cher Monsieur,

Il s'agit là d'une solution amiable, d'une transaction.

Vous pouvez refuser de signer ce document et agir en justice si le professionnel refuse de vous rembourser.

Si vous acceptez la solution proposée, vous perdrez toute initiative d'un procès.

Merci d’indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question,

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Signaler
Daniel
Merci beaucoup Maître,
Y a-t-il une manière pour forcer le professionnel à rembourser sans recours à la justice ?
Si oui lesquelles. (Mise en demeure ? ...)
Si non, comment entamer la procédure ?

Merci de votre réponse,
Cordialement,
Daniel.
il y a 5 ans
Signaler
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