Copropriété: vote par correspondance

Sujet (Cloturé) initié par Zébulon, il y a 5 ans - 7013 vues

Bonjour,

Effectivement la possibilité de voter par correspondance est désormais en vigueur.

Il s'agit de l'article 17-1-A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

L'article est libellé comme suit :

"Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.

Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire. Les formulaires ne donnant aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes défavorables. Sont également considérés comme défavorables les votes par correspondance portant sur des résolutions qui, à l'issue des débats en assemblée générale, ont évolué de manière substantielle.

Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale, les mentions du formulaire de vote par correspondance et ses modalités de remise au syndic sont définies par décret en Conseil d'Etat".

Si vous souhaitez consulter le décret en question, il s'agit du décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 6.

Sincères salutations,