Partie civile, obtenir dommages et interet sans avocat
Sujet (Cloturé) initié par bruyererose, il y a 5 ans - 3069 vues
Bonjour, victime d'une escroquerie, je me suis portée partie civile dans cette affaire, Puis-je obtenir des dommages et interets (je reclame juste à récuperer le montant escroqué, legerement inferieur à 1000 euros, justificatifs à l'appui bien sûr) sans prendre d'avocat (pas d'aide juridictionnelle) et sans me rendre à l'audience qui vraisemblablement se tiendra ds le 92, soit très éloigné de mon domicile?
Dans votre cas vous pouvez adresser une correspondance au Greffe du Tribunal Correctionnel saisi de préférence par LRAR, à l'attention du Président de la juridiction, en confirmant que vous vous constituez partie civile ; en formulant expressément votre demande de dommages-intérêts et annexant vos justificatifs.
Le montant en jeu n'est pas important. Cependant, il est préférable de se faire représenter lors de l'audience par un avocat d'une part, pour contrer un possible argumentaire adverse tendant à minimiser votre préjudice et d'autre part, pour solliciter la réparation d'autres chefs de préjudice tel que votre possible préjudice moral.
Les honoraires de l'avocat ne doivent absolument pas être un obstacle car le magistrat pourra condamner l'auteur de l'infraction à vous rembourser tout ou partie des frais d'avocat au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
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