Violation du secret médical par le médecin conseil de l'assureur
Sujet initié par Andrea, il y a 5 ans - 5336 vues
Bonjour,
Mon employeur a reçu directement du service prestations de l'assureur un courrier l'informant que ma pathologie ne pouvait être prise en charge par la prévoyance. L'article concernant les exclusions de prise en charge comporte plusieurs exclusions. Or seul le point concernant mon type de pathologie a été mentionné dans ce courrier, ne laissant aucun doute sur ma maladie. De mon côté, je n'ai pas été informée du rejet de prise en charge. L'assureur contacté par téléphone suite à l'absence de paiement du maintien de salaire, m'a demandé de me rapprocher de mon employeur en m'informant qu'un courrier lui avait été envoyé ainsi qu'au courtier qui fait l'intermédiaire entre la prévoyance et l'assureur. Je vois ici plusieurs manquements mais peut-être suis-je dans l'erreur : - Violation du secret médical par le médecin conseil qui m'a demandé à 2 reprises des questionnaires médicaux à 4 mois d'intervalle. Ces formulaires lui ont été retournés en recommandé AR sous pli confidentiel. Son avis et ses conclusions sur mon dossier n'auraient-ils pas dû être communiqués au service Prestations d'un point de vue purement administratif et non technique en faisant référence à l'article du contrat mentionnant les exclusions de garantie sans plus de précision sur le point permettant de cibler ma maladie ? - Dans le cas ou le service Prestations pouvait avoir accès à mon dossier médical, ce courrier avec l'extrait précis sur le type de pathologie dont je souffre n'aurait-il pas dû m'être adressé et non à mon employeur, tout en l'informant en parallèle que ma pathologie n'était pas incluse dans les cas de prise en charge, sans plus de details ? Il devait bien entendu etre informé de la décision de rejet mais pas de la raison précise qui, je pense, relève du secret médical. Les assureurs et médecins des assurances ignorent les relations entre employeur et employé. La divulgation de ces éléments qui renseignent sans équivoque sur mon état de santé risque de me porter préjudice à plusieurs niveaux. Je suis scandalisée par de telles pratiques si elles sont autorisées.
Pensez-vous qu'il y ait eu violation du secret médical ou médecin de l'assureur et assureur sont-ils dans leur bon droit ? Dans le cas contraire, quels sont mes recours ?
Le médecin conseil d'une compagnie d'assurance ne peut répondre qu'à la compagnie d'assurance, et sa réponse est limitée strictement à la possibilité ou non de prise en charge. Il semble donc qu'il ai mal usé de ses fonctions et qu'il ait violé le secret médical dont il était automatiquement destinataire.
L'article 104 du Code de déontologie médicale dispose très clairement: "Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l’administration ou l’organisme qui fait appel à ses services. il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent. Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à un autre organisme."
Ainsi, en répondant comme vous l'indiquez, il semble que le médecin conseil de la compagnie d'assurance a violé son obligation absolue de secret médical.
Cette violation est une faute déontologie qui ouvre droit de réclamer une sanction disciplinaire au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins dont dépend l'indélicat. C'est également une faute civile, qui ouvre droit à dommages et intérêt à votre profit. C'est enfin un délit pénal qui encoure une peine délictuelle pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15.000 € d'amende, selon l'article 226-13 du Code Pénal. Selon la situation, la sanction peut être complétée par une ou plusieurs peines complémentaires suivantes: - L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ; - L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Il reste à présent à apporter la preuve de la violation du secret professionnel. Si vous n'avez pas eu accès au courrier du médecin conseil, vous pouvez obtenir une communication contrainte de ce document, soit dans le cadre d'une saisie conservatoire de documents, soit dans le cas d'une saisie - communication de ces mêmes documents. Ces saisies sont à réclamer au juge, avant d'initier le contentieux.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches, si vous le souhaitez nécessaire. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN #déontologie-médicale
En ce qui concerne l'assureur, n'a t'il pas également une part de responsabilité du fait d'avoir transmis à mon employeur et à son courtier ce courrier ciblant précisément mon type de pathologie ? Outre le fait qu'il n'aurait pas dû avoir connaissance des raisons de l'arrêt de travail, il a à son tour divulgué des données à caractère médical sans m'en informer. D'éventuelles négociations avec l'assureur sont-elles envisageables pour réparation du préjudice en parallèle de l'action en justice à l'encontre du médecin à la source du non-respect du secret medical ? J'ai le courrier en ma possession après l'avoir demandé à mon employeur, qui s'était bien gardé de le joindre à la note reprenant les directives de la convention collective, seul justificatif accompagnant le bulletin de salaire négatif en guise de demande de remboursement d'une somme importante que j'ai indûment perçue dans le cadre du maintien de salaire non validé par l'assurance après 4 mois de paiement et 2 questionnaires médicaux adressés au service médical.
Je n'ai cependant pas les conclusions du médecin envoyées au service Prestations. J'ai bien noté votre conseil pour me les procurer.
Merci de l'intérêt que vous voulez bien porter à mon sujet. Cordialement.
Bonjour, je viens de voir cette question certes ancienne, je peux vous assurer que j ai tenté pendant 8 ans de faire reconnaître la violation flagrante du secret médical : rien à faire.
Bonjour, votre réponse ne m'étonne pas car en un peu plus de 3 ans je suis au point mort ! J'ai déposé une plainte via un avocat. Elle a été considérée comme justifiée. La partie adversaire étant dans un autre département, la gendarmerie qui m'a reçue pour m'entendre sur cette affaire a transmis le dossier au parquet concerné et depuis... rien, nada ! La plainte est peut-être dans le fond d'un tiroir ou bien classée à la verticale dans un destructeur de documents. Malgré plusieurs relances auprès de l'avocat, je n'ai plus eu aucune nouvelle. En plus d'avoir dû quitter mon emploi, je me suis délestée inutilement du montant des honoraires un peu élevés à mon goût pour un court entretien et la rédaction d'une plainte. J'ai laissé tomber pour éviter de perdre plus d'argent. Il y a les intouchables et puis il y a les autres, c'est évident. Et visiblement nous faisons partie des autres... Bon courage si vous continuez votre action. Cordialement
Bonjour, regardez , certaines associations luttent contre tous ces dysfonctionnements dont une à Lyon En quête de justice, une autre à Grenoble. J ai aussi perdu mon emploi, je compatis à ce qui vous est arrivé. Bien à vous.
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