Violation du secret médical par le médecin conseil de l'assureur

Sujet initié par Andrea, il y a 5 ans - 5385 vues

Le médecin conseil d'une compagnie d'assurance ne peut répondre qu'à la compagnie d'assurance, et sa réponse est limitée strictement à la possibilité ou non de prise en charge.
Il semble donc qu'il ai mal usé de ses fonctions et qu'il ait violé le secret médical dont il était automatiquement destinataire.

L'article 104 du Code de déontologie médicale dispose très clairement:
"Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l’administration ou l’organisme qui fait appel à ses services. il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent. Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à un autre organisme."

Ainsi, en répondant comme vous l'indiquez, il semble que le médecin conseil de la compagnie d'assurance a violé son obligation absolue de secret médical.

Cette violation est une faute déontologie qui ouvre droit de réclamer une sanction disciplinaire au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins dont dépend l'indélicat.
C'est également une faute civile, qui ouvre droit à dommages et intérêt à votre profit.
C'est enfin un délit pénal qui encoure une peine délictuelle pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15.000 € d'amende, selon l'article 226-13 du Code Pénal.
Selon la situation, la sanction peut être complétée par une ou plusieurs peines complémentaires suivantes:
- L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ;
- L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Il reste à présent à apporter la preuve de la violation du secret professionnel. Si vous n'avez pas eu accès au courrier du médecin conseil, vous pouvez obtenir une communication contrainte de ce document, soit dans le cadre d'une saisie conservatoire de documents, soit dans le cas d'une saisie - communication de ces mêmes documents. Ces saisies sont à réclamer au juge, avant d'initier le contentieux.

Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches, si vous le souhaitez nécessaire. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN
#déontologie-médicale

Bonjour, je viens de voir cette question certes ancienne, je peux vous assurer que j ai tenté pendant 8 ans de faire reconnaître la violation flagrante du secret médical : rien à faire.