Question résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
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Video surveillance d'une servitude
Sujet (Cloturé) initié par Freez, il y a 5 ans - 6605 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble.
Celui-ci dispose d'une voute permettant le passage de véhicule vers une cours commune au immeuble environnant. Ce passage permet également au résidant voisin de rejoindre leurs appartements.
Il s'agit donc d'une servitude, puisque ces voisins sont obligés de passer par ma propriété pour se rendre chez eux.
Malheureusement, je subit régulièrement des dépôts d'ordure sauvage sous cette voute ainsi que des dégradations (tag, poubelles brulés, déjection canine et humaine ...)
Ma question est la suivante :
Ai-je le droit de mettre une caméra de vidéosurveillance filmant spécifiquement cette endroit (sans déclaration particulière puisque je film une zone de ma propriété privé) ou une réglementation particulière s'applique puisqu'il s'agit d'une servitude ? (et dans ce cas j'ai besoin d'autorisation / déclaration)
Compte-tenu de ce que vous exposez voys devez recueillir l’accord des propriétaires bénéficiant de la servitude de passage et informer les visiteurs par un panneau indiquant la vidéosurveillance.
Dans l'hypothèse d'une vidéosurveillance impliquant un enregistrement des images la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 est applicable.
La finalité du traitement doit être déclarée à la CNIL et l'enregistrement ne peut être conservé plus d'un mois.
Attention si cette voie est ouverte au public ; cette vidéosurveillance ne peut être installée.
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