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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Transmission du droit à bail rural au neveu d'un exploitant décédé
Sujet initié par ELENAH, il y a 5 ans - 6028 vues

Bonjour,
Le neveu d'un exploitant agricole peut il prétendre à la transmission automatique d'un bail rural au décès de ce dernier ? et ce, alors que le propriétaire-bailleur d'une parcelle soumise au statut juridique du fermage a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux - en vue de résiliation du bail - dans le délai de 6 mois du décès de l'exploitant, en application de l'article L 411-34 du CRPM.
L'exploitant décédé n'a laissé ni épouse, ni partenaire avec lequel il était pacsé, ni ascendant et ni descendant, (donc pas d'héritiers privilégiés).

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83%de réponse
3 réponses
NON à moins que le neveu n'ai repris l'exploitation et que cette reprise ait été notifiée au propriétaire
il y a 5 ans
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FALKO2018
L'article L411-34 du CRPM est très précis : pas d'héritiers privilégiés = résiliation du bail si le propriétaire bailleur fait le nécessaire dans les 6 mois du décès (pas de forme particulière pour notifier le congé (soit par voie d'huissier, soit par LR/AR, soit par saisine du Tribunal des Baux Ruraux)..
Donc si la résiliation est sollicitée auprès du tribunal, comment une autre personne qui reprendrait l'exploitation agricole, y compris le neveu (non héritier privilégié voire non héritier direct) aurait un droit à bail ou transmission du bail rural si la nouvelle exploitation est postérieure au décès ? De quelle utilité serait l'article L 411-34 ?
Merci pour autres observations.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Comme je le disais, le neveu n'est pas héritier. Mais il a pu reprendre l'exploitation du vivant du décédé. il faudrait vérifier si une notification de cession a eu lieu ou non.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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