L'article L411-34 du CRPM est très précis : pas d'héritiers privilégiés = résiliation du bail si le propriétaire bailleur fait le nécessaire dans les 6 mois du décès (pas de forme particulière pour notifier le congé (soit par voie d'huissier, soit par LR/AR, soit par saisine du Tribunal des Baux Ruraux)..
Donc si la résiliation est sollicitée auprès du tribunal, comment une autre personne qui reprendrait l'exploitation agricole, y compris le neveu (non héritier privilégié voire non héritier direct) aurait un droit à bail ou transmission du bail rural si la nouvelle exploitation est postérieure au décès ? De quelle utilité serait l'article L 411-34 ?
Merci pour autres observations.
il y a 5 ans
Comme je le disais, le neveu n'est pas héritier. Mais il a pu reprendre l'exploitation du vivant du décédé. il faudrait vérifier si une notification de cession a eu lieu ou non.
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