Transmission du droit à bail rural au neveu d'un exploitant décédé
Sujet initié par ELENAH, il y a 5 ans - 5663 vues
Bonjour, Le neveu d'un exploitant agricole peut il prétendre à la transmission automatique d'un bail rural au décès de ce dernier ? et ce, alors que le propriétaire-bailleur d'une parcelle soumise au statut juridique du fermage a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux - en vue de résiliation du bail - dans le délai de 6 mois du décès de l'exploitant, en application de l'article L 411-34 du CRPM. L'exploitant décédé n'a laissé ni épouse, ni partenaire avec lequel il était pacsé, ni ascendant et ni descendant, (donc pas d'héritiers privilégiés).
L'article L411-34 du CRPM est très précis : pas d'héritiers privilégiés = résiliation du bail si le propriétaire bailleur fait le nécessaire dans les 6 mois du décès (pas de forme particulière pour notifier le congé (soit par voie d'huissier, soit par LR/AR, soit par saisine du Tribunal des Baux Ruraux).. Donc si la résiliation est sollicitée auprès du tribunal, comment une autre personne qui reprendrait l'exploitation agricole, y compris le neveu (non héritier privilégié voire non héritier direct) aurait un droit à bail ou transmission du bail rural si la nouvelle exploitation est postérieure au décès ? De quelle utilité serait l'article L 411-34 ? Merci pour autres observations.
Comme je le disais, le neveu n'est pas héritier. Mais il a pu reprendre l'exploitation du vivant du décédé. il faudrait vérifier si une notification de cession a eu lieu ou non.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.