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Créance de salaire différé
Sujet initié par Talaoai, il y a 5 ans - 2635 vues

Bonjour, mon oncle à travailler 10 ans sur la ferme de ces parents en tant qu'aide familiale.
Puis il à monter un GAEC avec sa maman pendant 6 ans. Il à souscrit un emprunt pour l'achat d'un cheptel vifs et mort au démarrage du GAEC. Pendant ces 6 ans il était chef d'exploitation et c'est versé de très généreux salaire. Le GAEC à était vendu et la recette à était partagé entre sa maman et lui à part égale.

A ce titre, peut-il demander aujourd'hui (ces parents sont décédé il y a 2ans) un paiement de salaire différé pour les 10 ans d'aidant familiale ?

D'après le texte de loi, je comprend que non, étant donner qu'il à participer financièrement à la ferme de ces parents. (pour le GAEC il à utiliser les biens agricole et immobilier appartenant à ces parents).
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Il peut techniquement demander ce paiement différé. Cependant en fait, ses droits me paraissent prescrits, le délai de prescription ayant été ramené à 5 ans… Or il a été salarié pendant 6 ans.
il y a 5 ans
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talaoai
Merci pour votre réponse.
J'avais compris que le délai de prescription courrait à partir du décès du parent. Si j'ai bien compris votre phrase il aurais du demander le paiement différé pendant la période où il était chef d'exploitation ?
Et le fait d'être en GAEC ne rentre pas dans la clause "ne pas avoir était associé ni aux bénéfices ni aux pertes" ?

Merci pour votre aide !
il y a 5 ans
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talaoai
Il y a également eu 2 donations partage avant la succession, peut il revendiquer son droit au salaire différé seulement à la succession ?
il y a 5 ans
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