Sujet initié par petitemo, il y a 5 ans - 2256 vues
Bonjour,
Actuellement en cours de cessation d'activité pour cause de départ en retraite je me trouve confronté à un désaccord avec le propriétaire d'une parcelle de terre que je loue sous un bail rural de 12 ans se terminant en 2022. Mon interrogation est la suivante: Dans le cas d'une vente de ma société est-il possible de céder mon bail au repreneur sans accord du propriétaire? Sachant qu'il n'existe aucune clauses particulières au bail stipulant qu'il faille que la cession du bail soit subordonnée par le propriétaire bailleur.
Cher Monsieur, le principe légal c'est que le bail rural n'est pas cessible, sauf à votre conjoint ou à vos héritiers directs. Pour céder votre bail il faut donc l'accord / agréement du bailleur. S'il refuse, il faut saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux "avant" de formaliser votre départ à la retraite. Votre retraite ne pourra intervenir qu'une fois la décision obtenue (comptez 6 à 8 mois, et un appel éventuel puisque le litige devrait être supérieur à 4000 €). Un avocat n'est pas obligatoire mais il est très fortement conseillé.
Votre protection juridique (si elle a été souscrite) peut prendre en charge le contentieux.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat #baux-ruraux
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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