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Pacte associé et divorce
Sujet initié par Loulou, il y a 5 ans - 1902 vues

Bonjour etant marié sous le régime de la communauté universelle, est ce qu un pacte d associé peut prevoir les conditions de sorties financières de notre société, une sas engendrée pendant la communauté, dontma femme a 40 %des parts, en cas de divorce ?
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1 réponse
Puisque vous êtes en communauté universelle vous avez vocation à être à égalité dans les parts de société.
Le pacte de société concerne les relations entre associés. Dont notamment le rachat des parts. C'est une solution parmi d'autres.
Cordialement
il y a 5 ans
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