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Alexia.frForumImmobilierCopie de bail perdu par le propriétaire
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Copie de bail perdu par le propriétaire
Sujet (Cloturé) initié par Marsu_06, il y a 5 ans - 13274 vues

Bonjour,

(Je suis à l'île de La Réunion, et découvre votre site)
Un clerc d'huissier m'a remis (en milieu d'après-midi) une sommation pour adresser une copie du bail de location a mon bailleur dans un délai de 48 heures.

Le propriétaire qui a égaré le contrat de bail, veut en fait connaitre avec précision la date de signature du bail pour faire une procédure de congé ou expulsion (je paie régulièrement mes loyers et n'ai à ce jour aucun incident de paiement) car il ne veut pas faire les travaux nécessaires demandé.

Est-il légal de demander un document dans un délai aussi court ?
Est-ce que je suis obligé de remettre une copie du bail de location à mon propriétaire ?

Y a t-il un article de loi qui m'oblige (ou qui peut m'exempter) de cela s.v.p?

Je suis dans ce logement depuis 2012, et le bail a été reformulé en 2014 pour 3 ans.

N'ayant aucune possibilité d'avoir cette information auprès d'un conseiller juridique dans un délai si court, je vous remercie grandement pour votre réponse rapide.

Merci de vos réponses

Cordialement,
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1 réponse
Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7274 questions résolues26 publications
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La demande est légale. Mais vous n'êtes pas obligé d'y déférer. S'il le souhaite il peut vous contraindre par le biais d'une procédure judiciaire, qui imposera un délai d'astreinte. La seulement vous serez obligé d'y déférer.

Toutefois j'observe que vous avez un bail qui date de 2012, renouvelé en 2014 et renouvelé par tacite reconduction en 2017. Il se renouvellera donc en 2020.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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