Demande d'avis sur une situation de contrat de travail, cdd et cdi
Sujet (Cloturé) initié par eleonore, il y a 5 ans - 1519 vues
Bonjour, Une amie a passé un entretien pour un CDI, pendant lequel on lui annonce qu'il s'agira finalement d'un CDD (sur son contrat il est inscrit : pour accroissement d'activité, ce qui est faux en réalité), que le salaire est plus faible que celui qu'on lui avait annoncé, donc elle a du se battre pour obtenir ce qui avait été convenu au départ. elle accepte le poste car elle a besoin de ce travail. pendant 6 mois elle travaille au mieux et ses employeurs ne lui font aucun reproche, sachant qu'elle remplace une personne qui était là depuis 12 ans et qui avait façonné le poste d'assistante de direction, et qu'elle est débutante. La charge de travail est très importante, et elle fait également plus que ce que ne contient sa fiche de poste. Au fil des mois, le directeur et la présidente de l'association lui promettent un CDI à la fin de son contrat. Mi juin, quand elle repose la question, on lui répond "oui, oui, on verra, on a le temps", puis avant de partir en vacances, le directeur lui dit que le pire des scénarios serait un prolongement de CDD". Quand elle en a parlé au vice-président, celui-ci lui a dit que ce n'était pas légal de renouveler son CDD. Mi aout, on lui dit finalement, que l'on ne renouvellera pas son CDD, mais que l'on va mettre une annonce fin septembre pour ce poste, et qu'elle pourra candidater si elle le souhaite. La situation me semble vraiment très limite, pourriez-vous me donner votre avis ? le fait de revenir sur leur parole est-il préjudiciable à la direction ? le fait de lui promettre un CDI, puis une évolution de poste et une augmentation, puis finalement de ne rien faire de plus est-il légal ? Mon amie doit-elle porter plainte? Si oui, quel est le motif à déclarer ? Je vous remercie par avance du temps que vous accorderez à lire et à répondre à ce message. Bien cordialement.
Si aucune promesse d'embauche n'a été faite par écrit, il me semble difficile d'agir contre l'employeur dès lors qu'il appartiendra à votre amie d'apporter la preuve de cette promesse d'embauche.
Concernant le CDD, si votre amie peut avoir des éléments de preuve permettant de démontrer que le motif de recours au CDD (c'est-à-dire accroissement temporaire d'activité) n'était pas justifié en l'espèce et qu'elle occupait en réalité un emploi durable lié à l'activité permanente de l'entreprise, elle peut saisir le Conseil de Prud'hommes afin de solliciter la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et ainsi obtenir une indemnité de requalification et des dommages et intérêts.
Toutefois, cette action ne lui permettra pas d'être réintégrée dans l'entreprise et les dommages et intérêts qui pourraient être alloués par le juge tiendront compte de sa faible ancienneté et seront donc limités.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.