Sujet (Cloturé) initié par JJDCANIGOU3, il y a 5 ans - 2793 vues
Bonjour, Depuis 3 années ma voiture est en gardiennage chez le dépanneur routier. Une procédure au Tribunal d'Instance est en cours contre le mécanicien qui a changer la courroie de distribution. Une expertise judiciaire a été faite. A partir de maintenant, dois-je garder encore le véhicule pour d'autre expertises ? ( les frais de gardiennage se montent à environ 9500 € TTC). Merci de votre réponse. Cordialement
En principe, l'expertise judiciaire est suivie d'une procédure au fond devant le Tribunal d'instance ou devant le Tribunal de grande instance selon le montant global des demandes principales.
Les frais de gardiennage sont logiquement à la charge de la partie qui succombe au procès.
Selon la manière dont sont formulées vos demandes, le mécanicien pourra être condamné à s'acquitter du montant des frais de gardiennage directement entre les mains du dépanneur ou condamné à vous rembourser le montant des frais si vous en avez fait l'avance.
En conséquence, vous pouvez donc maintenir le véhicule dans les locaux du dépanneur à condition que vos chances de succès dans cette affaire soient bonnes. Seul votre avocat pourra vous le dire...
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