Erreur de l'administration publicité foncière
Sujet initié par Nisou, il y a 5 ans - 4240 vues

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Bonjour,
Nos parents nous ont fait une donation de leurs biens en 1990. Papa est décédé en 1994. Maman a choisi de recevoir le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit. Elle vient de décéder. Le notaire s'aperçoit aujourd'hui que plusieurs terrains n'ont pas été transféré dans la succession de papa. Pourquoi ? Tout simplement lorsque papa a fait des échanges ou des acquisitions, l'administration a enregistré ces opérations (publicité fonciere) comme si papa était marié à Mme Y, au lieu de Mme X (omission de 2lettres dans le patronyme de maman).
Aujourd'hui, nous devons payer des droits d'enregistrement pour liquider ces 2 successions. Valeur des terrains agricoles, retrouvés : env 250eu le tout, frais 600eu minimum. S'il n'y avait pas eu cette erreur de transcription, cela ne nous aurait coûté qu'une dizaine d'euros supplémentaires dans la masse successorale.
Aujourd'hui nous subissons des forfaits. Pourquoi est ce à nous de payer pour une erreur de l'Administration ? Nous sommes 2 enfants et près de 70ans. Donc plus d'utilité de ces terrains et nos enfants n'ont aucun lien avec l'agriculture.
Par avance, je vous remercie de vos conseild

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