Bonjour - Liquidation judiciaire le 08/08/2011 - Clôture pour insuffisance d'actif le 08/04/2013. Je voudrait savoir ou et comment me renseigner pour savoir ou j'en suis du remboursement des dettes de mon ancienne S.A.R.L ? car je n'est jamais eu tableau d'échéancier afin de savoir jusqu'à quant vais je devoir encore payer
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Dans l'hypothèse où la liquidation judiciaire de votre société a été clôturée pour insuffisance d'actifs, les créanciers ne seront aucunement régler et ne peuvent plus engager de poursuites individuelles contre la société. De même, vous n'avez en votre qualité d'associé aucune obligation de payer les créanciers de la société.
Il existe toutefois des exceptions à ce principe dont la liste figure au sein de l'article L643-11 du Code de commerce : en cas de fraude fiscale ou de dissimulation d'actif. De même où personnellement, vous vous êtes également engagés (coobligés) au même titre de la société ou et avait consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou porté caution, les créanciers peuvent vous poursuivre personnellement.
De ce fait, il est normal que vous n'ayez pas reçu d'échéancier, car ce document résulte de l'adoption d'un plan de continuation.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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