Sujet (Cloturé) initié par Tabyria, il y a 5 ans - 4941 vues
Bonjour,
Je suis heritiere, avec mon demi-frere et ma demi-soeur d'une maison depuis le deces de mon pere en 2016. La femme de mon pere en a l'usufruit (donation au dernier vivant), y a vecu longtemps mais refuse desormais d'y aller.
La maison, inhabitee, requiert des reparations urgentes (poutre porteuse pourrie, infiltrations pour lesquelles un voisin a par le passe gagne un proces..) mais mon frere et ma soeur sont dans l'inertie.
J'habite a Londres. Ma soeur, qui vit a 5min de la maison, est l'executrice testamentaire et s'etait engagee a tout coordonner du fait de sa proximite et de son temps libre. Toutefois, elle trouve emotionnellement impossible de s'occuper de la maison ou meme d'y penser. Elle promet sans cesse d'avancer mais n'a toujours pas donne suite aux devis que j'ai obtenus il y a 2ans. J'ai donc propose de m'occuper seule de tout, contre confirmation de l'acceptation des devis (a diviser en 3) + partage equitable des frais supplementaires qui me sont occasionnes par ces voyages (eurostars, garde d'enfant): aucune reponse. Il me serait vraiment tres difficile d'assumer cela seule financierement. J'ai propose de vendre ma part/la maison, mais tous trois s'y refusent. Quand j'evoque les risques de cette situation, ma soeur pleure tandis que mon frere et leur mere s'enferment dans le mutisme.
J'ai peur que les frais occasionnes par un eventuel affaissement de la maison ne detruisent ma vie. Que puis-je faire pour sortir de l'impasse et me proteger ?
Chère Madame, La solution à votre problème est très simple; Elle est inscrite dans le Code civil et je vous l'expose littéralement: Article 815-2 C.CIvil : Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers. A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.
Vous avez dans les 1r, 3ème et 4ème alinéas de cet article l'ensemble des solutions possibles : - Vous pouvez donc procéder aux travaux requis pour la conservation du bien. - Vous pouvez également contraindre vos co-indivisaires à supporter le coût des dépenses - Vous pouvez également l'imposer à l'usufruitier (votre belle-mère)
La question est donc de savoir si vous avez les moyens d'avancer les frais; A défaut vous pourrez demander au juge de condamner vos frères et sœurs à avancer leur quote part de ces frais.
Par ailleurs l'article 605 du Code Civile impose à l'usufruitier d'entretenir le bien, et met cet entretien à sa charge. Art. 605 C;Civ : L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Donc vous pourriez également faire porter sur la tête de votre belle-mère le coût de l'entretien de l'immeuble.
Vous avez dont toutes les informations disponibles pour répondre à votre problème. Vous pouvez tenter une ultime démarche amiable, mais il est prévisible qu'elle échoue et qu'il faille recourir à justice. Un avocat sera requis.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé depuis le site Alexia (en cliquant sur mon nom) ou via LinkedIn
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