Heritiere d'une maison vetuste et bloquee

Sujet (Cloturé) initié par Tabyria, il y a 5 ans - 5132 vues

Chère Madame,
La solution à votre problème est très simple; Elle est inscrite dans le Code civil et je vous l'expose littéralement:
Article 815-2 C.CIvil : Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.
Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

Vous avez dans les 1r, 3ème et 4ème alinéas de cet article l'ensemble des solutions possibles :
- Vous pouvez donc procéder aux travaux requis pour la conservation du bien.
- Vous pouvez également contraindre vos co-indivisaires à supporter le coût des dépenses
- Vous pouvez également l'imposer à l'usufruitier (votre belle-mère)

La question est donc de savoir si vous avez les moyens d'avancer les frais; A défaut vous pourrez demander au juge de condamner vos frères et sœurs à avancer leur quote part de ces frais.

Par ailleurs l'article 605 du Code Civile impose à l'usufruitier d'entretenir le bien, et met cet entretien à sa charge.
Art. 605 C;Civ : L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Donc vous pourriez également faire porter sur la tête de votre belle-mère le coût de l'entretien de l'immeuble.

Vous avez dont toutes les informations disponibles pour répondre à votre problème.
Vous pouvez tenter une ultime démarche amiable, mais il est prévisible qu'elle échoue et qu'il faille recourir à justice. Un avocat sera requis.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé depuis le site Alexia (en cliquant sur mon nom) ou via LinkedIn

Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
#Indivision #usufruit

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